Fiche pratique

Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Vérifié le 01 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés, et rémunérées à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Le salarié reste tenu de travailler durant la journée de solidarité.

Fêtes légales

Cas général

Date des fêtes légales

Fête légale

2018

2019

Jour de l'an

Lundi 1er janvier

Mardi 1er janvier

Lundi de Pâques

Lundi 2 avril

Lundi 22 avril

Fête du Travail

Mardi 1er mai

Mercredi 1er mai

Victoire 1945

Mardi 8 mai

Mercredi 8 mai

Ascension

Jeudi 10 mai

Jeudi 30 mai

Lundi de Pentecôte

Lundi 21 mai

Lundi 10 juin

Fête nationale

Samedi 14 juillet

Dimanche 14 juillet

Assomption

Mercredi 15 août

Jeudi 15 août

Toussaint

Jeudi 1er novembre

Vendredi 1er novembre

Armistice 1918

Dimanche 11 novembre

Lundi 11 novembre

Noël

Mardi 25 décembre

Mercredi 25 décembre

Alsace-Moselle

Date des fêtes légales

Fête légale

2018

2019

Jour de l'an

Lundi 1er janvier

Mardi 1er janvier

Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 30 mars

Vendredi 19 avril

Lundi de Pâques

Lundi 2 avril

Lundi 22 avril

Fête du Travail

Mardi 1er mai

Mercredi 1er mai

Victoire 1945

Mardi 8 mai

Mercredi 8 mai

Ascension

Jeudi 10 mai

Jeudi 30 mai

Lundi de Pentecôte

Lundi 21 mai

Lundi 10 juin

Fête nationale

Samedi 14 juillet

Dimanche 14 juillet

Assomption

Mercredi 15 août

Jeudi 15 août

Toussaint

Jeudi 1er novembre

Vendredi 1er novembre

Armistice 1918

Dimanche 11 novembre

Lundi 11 novembre

1er jour de Noël

Mardi 25 décembre

Mercredi 25 décembre

2e jour de Noël

Mercredi 26 décembre

Jeudi 26 décembre

Outre-mer

Date des fêtes légales

Fête légale

2018

2019

Jour de l'an

Lundi 1er janvier

Mardi 1er janvier

Lundi de Pâques

Lundi 2 avril

Lundi 22 avril

Fête du Travail

Mardi 1er mai

Mercredi 1er mai

Victoire 1945

Mardi 8 mai

Mercredi 8 mai

Ascension

Jeudi 10 mai

Jeudi 30 mai

Lundi de Pentecôte

Lundi 21 mai

Lundi 10 juin

Fête nationale

Samedi 14 juillet

Dimanche 14 juillet

Assomption

Mercredi 15 août

Jeudi 15 août

Toussaint

Jeudi 1er novembre

Vendredi 1er novembre

Armistice 1918

Dimanche 11 novembre

Lundi 11 novembre

Noël

Mardi 25 décembre

Mercredi 25 décembre

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Dom.

La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Autres jours fériés

Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

  • la Saint Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie),
  • la Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines),
  • la Mi-carême dans certains Dom.

Cas général

Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

  • par accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche),
  • ou, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur.

Par exception, le travail le 1er mai n'est prévu que dans les secteurs qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics...).

Le salarié n'est pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

Il ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire si un jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient).

Salarié de moins de 18 ans

Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux sauf dans les secteurs suivants :

  • Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception
  • Café, tabac ou débit de boisson
  • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
  • Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
  • Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie,
  • Spectacles.

Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

Cas général

L a rémunération est intégralement maintenue en cas de jour férié chômé, sauf dispositions conventionnelles, à condition de justifier d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois.

Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

À l'inverse, sauf dispositions collectives ou usages dans l'entreprise plus favorables, les salariés suivants ne sont pas rémunérés :

  • le salarié travaillant à domicile,
  • le salarié intermittent.

Lorsque le jour férié est travaillé, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Aucune majoration de la rémunération n'est imposée, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Cas particulier du 1er mai

Le 1er mai est jour férié et chômé. Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Un pont est :

  • une journée non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire,
  • ou une journée non travaillée précédant les congés annuels.

L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou décidée par l’employeur.

Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser. La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

Cas général

La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée. Elle peut prévoir :

  • soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
  • soit le travail d'un journée de RTT prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail,
  • soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).

Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :

  • par accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche),
  • ou, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur(après consultation du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut et s'ils existent, des délégués du personnel (DP).

La journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération, dans la limite :

  • de 7 heures pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel,
  • ou d'une journée de travail pour le salarié qui travaille au forfait jours.

Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).

  À noter :

en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas non plus être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

Salarié ayant déjà effectué la journée de solidarité

En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué une journée de solidarité durant l'année en cours. Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires). Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.