Question-réponse

Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?

Vérifié le 04 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez contester l'orientation d'un dossier de surendettement vers une procédure de rétablissement personnel. La contestation s'effectue devant le juge d'instance sous réserve de respecter certains délais et certaines règles de forme.

Saisine du juge

La décision de la commission peut être contestée dans les 15 jours suivant la date de notification de la recommandation visant à ouvrir une procédure de rétablissement personnel (date de l'accusé de réception).

La contestation doit se faire par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec accusé de réception :

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice

Vous devez signer cette déclaration et y préciser :

  • votre identité et votre adresse,
  • la recommandation remise en cause,
  • les motifs de votre contestation.

Jugement

Vous êtes convoqué par courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour se prononcer, le juge du tribunal d'instance peut :

  • vérifier la validité des créances et des titres qui les constate,
  • vérifier le montant des sommes réclamées,
  • s'assurer de la réalité de la situation irrémédiablement compromise du débiteur.

La décision du juge peut être contestée en appel.

  À savoir :

le juge peut prescrire toute mesure qu'il estime utile et obtenir communication de tout renseignement qui lui permet d'apprécier la situation du débiteur et son évolution.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit

Ministère en charge de la justice

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice