Question-réponse
Doit-on payer la taxe d'habitation en cas de déménagement de son locataire ?
Vérifié le 30 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôts locaux 2017
15 févr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
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Votre locataire vous informe de son intention de déménager
Si votre locataire vous informe de son intention de déménager, vous devez lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. Si vous ne l'obtenez pas, vous devez en informer le Trésor Public dans un délai d'un mois.
À défaut de faire cette démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) nouvelle fenêtre
Ministère chargé des finances
À noter :
si l'avis d'impôt arrive après le départ de votre locataire, votre responsabilité n'est pas engagée. En effet, dans ce cas, vous ne pouvez pas vous assurer qu'il se soit acquitté de la taxe d'habitation avant de partir.
Votre locataire déménage sans vous avoir prévenu
Si votre locataire déménage avant le terme fixé par le bail sans vous avoir prévenu, vous avez 3 mois pour en informer le Trésor Public.
À défaut de faire ces démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) nouvelle fenêtre
Ministère chargé des finances
À noter :
si l'avis d'impôt arrive après le départ de votre locataire, votre responsabilité n'est pas engagée. En effet, dans ce cas, vous ne pouvez pas vous assurer qu'il se soit acquitté de la taxe d'habitation avant de partir.
Location meublée
Il vous appartient de prendre toutes les dispositions pour que votre locataire acquitte la taxe d'habitation ou en garantisse le paiement avant son départ.
À défaut, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.
À noter :
si l'avis d'impôt arrive après le départ de votre locataire, votre responsabilité n'est pas engagée. En effet, dans ce cas, vous ne pouvez pas vous assurer qu'il se soit acquitté de la taxe d'habitation avant de partir.
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Téléservice
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) nouvelle fenêtre
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables à la taxe d'habitation
Code général des impôts : article 1686
Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-50-10 relatif au recouvrement de la taxe d'habitation