Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.
S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
Si vous êtes le propriétaire du logement, vous avez 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.
Vous pouvez le faire par l'un des moyens suivants :
- En ligne sur le site des impôts
- Par courrier postal à votre service des impôts
Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.
À savoir
si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.
Qui peut m'aider ?
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Pour des informations générales
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : article 1408Personnes imposables à la taxe d'habitation
- Code général des impôts : articles 1682 à 1691Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686)
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
Questions ? Réponses !
- Impôts locauxService-Public.fr
- Impôts l'année du déménagementDirection générale des finances publiques
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2022 (PDF - 8.3 MB)Ministère chargé des finances
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