Fiche pratique

Litige avec l'administration : recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

Vérifié le 12 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision. Il s'agit d'un recours administratif qui peut être gracieux ou hiérarchique selon qu'il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision ou à son supérieur hiérarchique. Le recours est libre et gratuit.

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite).

Le recours peut être exercé, quels que soient :

  • l'auteur de la décision (État, mairie, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif),
  • la forme de la décision (lettre, arrêté, etc.),
  • et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).

Il existe 2 types de recours administratif :

  • le recours gracieux, qui s'adresse à l'auteur de la décision contestée (le maire, le préfet, l'inspecteur d'académie, etc.),
  • le recours hiérarchique, qui s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision (par exemple le recteur de l'académie pour une décision prise par un établissement d'enseignement).

Il est possible de faire un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

  À savoir :

le recours administratif n'est pas obligatoire avant de saisir le juge mais il existe des exceptions (par exemple, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Vous devez motiver ce recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à l'effectuer) et vous devez y joindre une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Vous devez conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.

Vous pouvez contester une décision de l'administration dans un délai de 2 mois.

Le fait d'adresser un recours administratif à l'autorité qui a pris la décision que vous contestez vous donne un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, c'est-à-dire pour entamer une procédure contentieuse.

On dit que le dépôt d'un recours administratif "interrompt les délais de recours contentieux".

Vous pouvez exercer un recours administratif (gracieux ou hiérarchique). Toutefois, pour qu'il ait un effet interruptif il faut qu'il ait été formé, dans les 2 mois suivant la décision initiale de l'administration. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.

Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2016. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2016. Votre recours administratif est rejeté le 27 juin 2016. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 29 août 2016 (le 27 étant un samedi).

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal administratif

Pour plus d'informations sur le dépôt d'un recours contentieux

Ministère en charge de la justice

Conseil d'État

Pour plus d'informations sur le dépôt d'un recours contentieux