Fiche pratique

Accueil familial direct : déclaration et rémunération de l'accueillant familial

Vérifié le 26 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La personne accueillie doit déclarer et rémunérer l'accueillant familial. Elle utilise le Cesu accueil familial pour effectuer ses démarches d'employeur.

Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu familial pour effectuer ses démarches d'employeur.

Le Cesu familial offre les services suivants :

  • Déclaration en ligne de l'accueillant familial
  • Réalisation du relevé mensuel des contreparties financières (équivalent du bulletin de salaire)
  • Prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie

La personne accueillie doit adhérer au Cesu afin de pouvoir utiliser les services du Cesu familial.

  À savoir :

pour faire ses démarches administratives, la personne accueillie peut faire appel aux services d'un tiers régulateur si cette prestation est prévue par les services du département.

Rémunération de base pour services rendus

Le montant minimum de la rémunération journalière est égal à 24,18 € brut.

Les cotisations sociales patronales s'appliquent à la rémunération journalière pour services rendus. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

Indemnité de congés payés

L'indemnité de congés correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnité de congés. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

Indemnité pour sujétions particulières

L'indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée pour assurer certains actes de la vie quotidienne.

Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 1 et 4 fois le minimum garanti, soit entre 3,52 € et 14,08 €.

Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnité de sujétions particulières. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

Indemnité d'entretien

L'indemnité d'entretien est représentative des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). Le contrat type permet de préciser la nature des frais pris en compte.

L'indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 7,04 € et 17,60 €.

Indemnité de logement

Le montant de l'indemnité de logement est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Son montant doit être fixé :

  • en fonction de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie,
  • et au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.

Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour s'informer sur le Cesu familial

Pour s'informer :

Par téléphone

0 820 00 23 78

Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par télécopie

04 77 43 23 51

Par courriel

Accéder au formulaire de contact

Par courrier

Centre national du Chèque emploi service universel

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Services du département

Pour s'informer sur l'accueil familial

Service-public.fr

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Pour s'informer sur l'accueil familial de personnes handicapées

Point d'information local dédié aux personnes âgées

Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Tribunal d'instance (TI)

En cas de litige

Ministère en charge de la justice