Fiche pratique

Déclaration de nationalité française par mariage

Vérifié le 18 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

Durée du mariage

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si, au moment de votre déclaration, vous ne pouvez pas prouver :

  • que vous avez résidé de façon ininterrompue et légale (avec un document provisoire ou titre de séjour) en France pendant au moins 3 ans depuis votre mariage,
  • ou que, en cas de résidence à l'étranger, votre époux(se) français(e) a bien été inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pendant votre communauté de vie à l'étranger.

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux qui doit avoir conservé sa nationalité.

Assimilation

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, caractérisée notamment par la compréhension du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante .

Vous devez indiquer la (ou les) nationalité(s) que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

Absence de condamnation pénale

Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  • vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).

Ces restrictions ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié d'une réhabilitation ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Cas général

Selon les cas, vous devez déposer le dossier :

  • soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s'il en existe une,
  • soit à la plate-forme régionale de naturalisation d'un département limitrophe s'il n'en existe pas dans votre département.

Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction de la police générale

1er bureau - Naturalisations

9 boulevard du Palais

75195 Paris cedex 04

Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°15277*01 rempli en 2 exemplaires, datés et signés.

Formulaire

Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français
Cerfa n°15277*01

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'intérieur

La liste des pièces vous est remise par les services de la préfecture ou du consulat.

Avant de déposer votre déclaration, il faut veiller aux pièces qui doivent être fournies en original ou qui peuvent l'être en copie en vous renseignant auprès de la préfecture.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Justificatif d'identité du demandeur (par exemple titre de séjour, passeport ou autre pièce d'identité délivrée par le pays d'origine),
  • Justificatif d'identité de l'époux français : document officiel délivré par l'administration française en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans, comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et sa photo,
  • Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète,
  • Justificatif(s) de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...),
  • Copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance (en cas d'impossibilité de fournir cette copie ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés)
  • Copie intégrale récente (de préférence de moins de 3 mois) de son acte de mariage ou, quand le mariage a été célébré à l'étranger, une copie récente (également de préférence de moins de 3 mois) de la transcription de l'acte, délivrée par les services consulaires français ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ;
  • Attestation sur l'honneur des 2 époux certifiant qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage. Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat. Les époux doivent se déplacer en personne et la signer ensemble, devant les services préfectoraux ou consulaires, le jour de la souscription de la déclaration.
  • Tous justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux : notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 époux, avis d'imposition du couple, acte d'achat d'un logement en commun, contrat de bail et dernière quittance de loyer au nom des 2 époux...,
  • Certificat de nationalité française, actes d'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises (ampliation du décret de naturalisation ou déclaration enregistrée) de nature à établir que l'époux possédait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée (les cartes nationales d'identité et les cartes consulaires ne sont pas acceptées)
  • Diplôme ou attestation prouvant un niveau de connaissance suffisant de la langue française
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, jugement statuant sur la garde de l'enfant etc.) ;
  • Sauf cas exceptionnels, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent le concernant, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité. Si vous prouvez que vous résidez en France depuis plus de 10 ans, vous n'avez pas à présenter de casier judiciaire étranger.
  • Si les époux ont vécu ensemble à l'étranger, lorsque la durée du mariage est inférieure à 5 ans : certificat d'inscription de l'époux français au registre des Français établis hors de France pour la durée de vie commune à l'étranger,
  • Si un enfant a été adopté : copie de la transcription de la décision d'adoption plénière de l'enfant par le demandeur, ou à défaut,  copie de la décision accompagnée de tous documents justifiant de son caractère définitif,
  • Si le demandeur a déjà été marié : copies intégrales des actes de mariage et preuves de la dissolution (jugements de divorce, acte de décès). Ces documents peuvent ne pas être demandés à l'époux français, sauf s'ils peuvent remettre en cause la recevabilité de la déclaration (par exemple mariage actuel entaché de nullité par bigamie ou nationalité française obtenue dans des conditions présumées frauduleuses).

La déclaration d'acquisition de la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.

Étude du dossier

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Une enquête est effectuée pour :

  • vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage,
  • et apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation (autre que linguistique).

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge de l'immigration qui dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre sa décision.

Décision favorable

Si vous remplissez les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge de l'immigration enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, vous est remise par la préfecture de votre domicile (ou par le consulat si vous résidez à l'étranger).

Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité.

Refus d'enregistrement

Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre en charge de l'immigration refuse l'enregistrement de votre déclaration.

Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Opposition du gouvernement

Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :

  • soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration,
  • soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.

En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Contestation de l'enregistrement par le ministère public

Le ministère public (parquet) peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude.