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Nationalité française par mariage
Vérifié le 10 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Quelle est votre situation ?
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Vous vivez en France
La démarche par étapes
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :
Vidéo désactivée
Vous devez accepter le dépôt de cookies de streaming pour lire la vidéo.
- La nationalité française par mariage, qui est concerné ?
Vous êtes concerné(e) si vous êtes marié(e) avec un Français ou une Française
Votre époux ou épouse doit être français(e) le jour de votre mariage.
Il ou elle doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.
- Je dois être marié(e) depuis combien de temps ?
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration de nationalité française.
Mais attention ! Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage :
Vous avez résidé moins de 3 ans en France de manière continue,
Ou
Si vous avez résidé à l’étranger alors que votre époux(se) français(e) n’était pas inscrit(e) sur les registres du consulat.
- Est-ce que mon mariage doit avoir été célébré en France ?
Votre mariage peut avoir été célébré en France ou à l’étranger.
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
- Va-t-on vérifier que je vis avec mon époux(se) ?
Oui, vous devez vivre avec votre époux(se) sans interruption depuis votre mariage.
Si vous avez été séparés pour des raisons professionnelles, des justificatifs vous seront demandés.
- Quel titre de séjour avoir ?
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Si vous êtes Européen, vous n’en avez pas besoin.
- Je dois parler français ?
Vous devez savoir parler et écrire en français.
Votre niveau en français doit être au moins équivalent au niveau b1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues (CERL).
- Va-t-on vérifier mon comportement et mon casier judiciaire ?
Oui. Vous ne devez pas avoir commis d’actes contraires à l'ordre public.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Nationalité française de votre époux(se)
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.
De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.
Durée du mariage
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Vous êtes dans une autre situation
Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?
Plus de 3 ans
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Moins de 3 ans
Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ?
Oui
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
Non
Vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.
Lieu du mariage
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
Situation sur le territoire français
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen: titleContent ou si vous êtes suisse.
De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Communauté de vie
La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.
La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
- Avoir été condamné(e) pour un crime: titleContent ou un délit: titleContent constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
- Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme: titleContent
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Cas général
La démarche coûte 55 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
Documents à fournir
Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile
- Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.
Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer. - 2 photos d'identité récentes
Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire. - Timbre fiscal électronique de 55 €
- Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE): titleContent et que vous êtes allé dans l'espace Schengen: titleContent à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
2. Votre état civil
- Votre acte de naissance original.
L'acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
L'acte de naissance doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé.
L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.
S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents.
En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés. - Votre acte de mariage original de moins de 3 mois
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus - En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.
Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
3. Si vous avez des enfants
- Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.
Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
- Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation: titleContent des enfants avec vous
- Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
4. Nationalité française de votre époux(se)
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
- ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
- ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
- ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
- ou certificat de nationalité française
5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage
- Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
- Tout document prouvant que la communauté de vie: titleContent tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs - Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle
Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :
- Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire. - Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
6. Connaissance de la langue française
Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.
7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.
Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.
Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra: titleContent.
À noter
selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.
Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.
Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Le service instructeur vous notifie: titleContent la décision de classement sans suite.
Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.
La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil: titleContent doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne: titleContent, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés: titleContent pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR: titleContent.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Où s’adresser ?
Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.
Attention
vous devez impérativement signaler à votre préfecture tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.
Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
La réalité de votre la communauté de vie: titleContent et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.
Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.
Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.
Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies.
Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription: titleContent de votre déclaration.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.
La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription: titleContent de votre déclaration.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants - Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Refus d'enregistrement de votre déclaration
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Le ministère vous notifie: titleContent sa décision motivée.
Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Opposition à ce que vous deveniez Français(e)
Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Vous vivez à l'étranger
La démarche par étapes
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :
Vidéo désactivée
Vous devez accepter le dépôt de cookies de streaming pour lire la vidéo.
- La nationalité française par mariage, qui est concerné ?
Vous êtes concerné(e) si vous êtes marié(e) avec un Français ou une Française
Votre époux ou épouse doit être français(e) le jour de votre mariage.
Il ou elle doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.
- Je dois être marié(e) depuis combien de temps ?
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration de nationalité française.
Mais attention ! Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage :
Vous avez résidé moins de 3 ans en France de manière continue,
Ou
Si vous avez résidé à l’étranger alors que votre époux(se) français(e) n’était pas inscrit(e) sur les registres du consulat.
- Est-ce que mon mariage doit avoir été célébré en France ?
Votre mariage peut avoir été célébré en France ou à l’étranger.
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
- Va-t-on vérifier que je vis avec mon époux(se) ?
Oui, vous devez vivre avec votre époux(se) sans interruption depuis votre mariage.
Si vous avez été séparés pour des raisons professionnelles, des justificatifs vous seront demandés.
- Quel titre de séjour avoir ?
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Si vous êtes Européen, vous n’en avez pas besoin.
- Je dois parler français ?
Vous devez savoir parler et écrire en français.
Votre niveau en français doit être au moins équivalent au niveau b1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues (CERL).
- Va-t-on vérifier mon comportement et mon casier judiciaire ?
Oui. Vous ne devez pas avoir commis d’actes contraires à l'ordre public.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Nationalité française du conjoint
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
Durée du mariage
Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Plus de 3 ans
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Moins de 3 ans
- Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
- Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.
Lieu du mariage
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
Situation sur le territoire français
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Communauté de vie
La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.
La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
- Avoir été condamné(e) pour un crime: titleContent ou un délit: titleContent constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
- Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme: titleContent
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €.
Le paiement s'effectue auprès du consulat.
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
1. Formulaire, photo, identité, domicile
- Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.
Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer. - 2 photos d'identité récentes
Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire. - Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE): titleContent et que vous êtes allé dans l'espace Schengen: titleContent à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
2. Votre état civil
- Votre acte de naissance original.
L'acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
L'acte de naissance doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé.
L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.
S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents.
En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés. - Votre acte de mariage original de moins de 3 mois
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus - En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.
Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
3. Si vous avez des enfants
- Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.
Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
- Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation: titleContent des enfants avec vous
- Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
4. Nationalité française de votre époux(se)
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
- ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
- ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
- ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
- ou certificat de nationalité française
5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage
- Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
- Tout document prouvant que la communauté de vie: titleContent tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs - Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle
Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :
- Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire. - Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
6. Connaissance de la langue française
Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.
7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.
Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.
Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra: titleContent.
À noter
selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.
Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.
Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Le service instructeur vous notifie: titleContent la décision de classement sans suite.
Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.
La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil: titleContent doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne: titleContent, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés: titleContent pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Des droits de chancellerie sont à payer auprès du Consulat.
Consultez le site de votre consulat pour savoir quel moyen de paiement est accepté (espèces, chèque, carte bancaire).
Où s’adresser ?
Attention
vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.
Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
La réalité de votre la communauté de vie: titleContent et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.
Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.
Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
Votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription: titleContent de votre déclaration.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.
La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription: titleContent de votre déclaration.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
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État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants - Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
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Refus d'enregistrement de votre déclaration
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Le ministère vous notifie: titleContent sa décision motivée.
Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Opposition à ce que vous deveniez Français(e)
Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Plateformes de naturalisation
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code civil : articles 21-1 à 21-6Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
- Code civil : articles 21-26 à 21-27-1Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
- Code civil : articles 26 à 26-5Déclarations de nationalité
- Code général des impôts : articles 958 à 959Droit de timbre
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB)
- Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (PDF - 1.9 MB)
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