Fiche pratique

Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction

Vérifié le 26 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modification du contrôle médical consécutif à une infraction

26 févr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 étend à la suspension d'une durée égale ou supérieure à 6 mois l'obligation de se soumettre à un examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical qui était jusqu'alors limitée aux conducteurs sollicitant un nouveau permis de conduire à la suite d'annulation, ou d'une invalidation.

Un arrêté doit fixer le contenu de cet examen.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront complétées dès l'entrée en vigueur de ce texte.

Pour récupérer son permis de conduire à la suite d'une invalidation, d'une suspension ou d'une annulation, il faut passer un contrôle médical. Selon la durée de la sanction, ce contrôle doit être précédé ou non d'un examen psychotechnique.

Suspension < 6 mois

En cas de suspension administrative ou judiciaire du permis de moins de 6 mois, vous ne pouvez demander la restitution de votre permis de conduire qu'à la fin de la période de suspension et si vous présentez un avis médical favorable.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Si l'infraction est liée à une consommation de stupéfiants ou d'alcool au-dessus du seuil autorisé, vous devez contacter la préfecture de votre domicile pour obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale.

Il peut s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction ou de celle du département de votre résidence.

Autre infraction

Vous pouvez choisir un médecin agréé :

  • exerçant dans votre département de résidence,
  • ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l'agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.

La liste des médecins agréés est disponible auprès de votre préfecture.

Même si vous consultez un médecin d'un autre département, vous devrez vous adresser à votre préfecture de résidence pour récupérer votre permis de conduire.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Où s’adresser ?

Pour se présenter à cet examen, vous devez vous munir de 2 formulaires : cerfa n°14880*01 et cerfa n°14948*01.

Formulaire

Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
Cerfa n°14948*01
Autre numéro : référence 06

Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne.

Ce formulaire doit être imprimé au format A4 en couleur.

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire

Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n°14880*01

Ce formulaire doit impérativement être accompagné du formulaire cerfa n°14948*01 de demande de permis de conduire (format de l'Union européenne).

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Ces 2 formulaires doivent être accompagnés des documents suivants :

  • une pièce d'identité en cours de validité (s'il s'agit d'un passeport ou d'un titre de séjour), ou périmée depuis moins de 2 ans pour la carte nationale d'identité française, et sa photocopie recto-verso,
  • votre permis de conduire et sa photocopie recto-verso ou l'avis de rétention qui vous a été délivré par les forces de l'ordre,
  • 3 photos d'identité à coller sur les formulaires.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé s'assure que vous n'avez pas d'affection médicale incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire.

À cet effet, la commission ou le médecin peut décider, avant de se prononcer, de vous soumettre à divers examens complémentaires, y compris un examen psychotechnique.

L'examen psychotechnique éventuel est à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.

Coût de la consultation

Devant un médecin agréé.

33 €

Devant la commission médicale.

46 €

Le contrôle médical, ainsi que les éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Le coût moyen des tests psychotechniques est de 100 € environ.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si la décision est favorable

Si le résultat de cet examen est favorable, la commission ou le médecin vous délivre un exemplaire de l'avis médical et en envoie un autre exemplaire à la préfecture de votre lieu de résidence.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

  À noter :

cet avis ne lie pas le préfet qui peut, sur la base d'informations dont il dispose sur vous, prendre toute décision motivée par des enjeux de sécurité routière.

Si la décision est défavorable

Si votre état de santé est considéré incompatible avec la délivrance du permis ou son maintien, une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

Lorsque le préfet prend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être applicable.

Après vous avoir examiné, la commission d'appel transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, vous pouvez demander un nouvel examen auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale après un délai de 6 mois.

Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.

Sanction de 6 mois ou +

En cas d'invalidation pour perte totale de points, d'annulation ou de suspension administrative ou judiciaire du permis égale ou supérieure à 6 mois, vous ne pouvez demander la restitution de votre permis de conduire qu'à la fin de la période de sanction et à condition de présenter un avis médical et psychotechnique favorable. Selon les cas, vous devrez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou à la commission médicale.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Si l'infraction est liée à une consommation de stupéfiants ou d'alcool au-dessus du seuil autorisé, vous devez contacter la préfecture de votre domicile pour obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale.

Il peut s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction ou de celle du département de votre résidence.

Autre infraction

Vous pouvez choisir un médecin agréé :

  • exerçant dans votre département de résidence,
  • ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l'agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.

La liste des médecins agréés est disponible auprès de votre préfecture.

Même si vous consultez un médecin d'un autre département, vous devrez vous adresser à votre préfecture de résidence pour demander votre permis de conduire.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Où s’adresser ?

Pour se présenter à cet examen, vous devez vous munir de 2 formulaires : cerfa n°14880*01 et cerfa n°14948*01.

Formulaire

Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
Cerfa n°14948*01
Autre numéro : référence 06

Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne.

Ce formulaire doit être imprimé au format A4 en couleur.

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire

Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n°14880*01

Ce formulaire doit impérativement être accompagné du formulaire cerfa n°14948*01 de demande de permis de conduire (format de l'Union européenne).

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Ces 2 formulaires doivent être accompagnés des documents suivants :

  • une pièce d'identité en cours de validité (s'il s'agit d'un passeport ou d'un titre de séjour), ou périmée depuis moins de 2 ans pour la carte nationale d'identité française, et sa photocopie recto-verso,
  • votre permis de conduire et sa photocopie recto-verso ou l'avis de rétention qui vous a été délivré par les forces de l'ordre,
  • 3 photos d'identité à coller sur les formulaires.

Avis médical

La commission médicale départementale ou le médecin agréé s'assure que vous n'êtes atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire et, dans l'affirmative, vous invite à passer un examen psychotechnique.

Examen psychotechnique

L'obligation d'effectuer un examen psychotechnique s'applique à toutes les sanctions (y compris aux suspensions prononcées depuis le 25 janvier 2016 pour des infractions commises avant cette date) dès lors que la durée de la sanction est égale ou supérieure à 6 mois.

Les tests psychotechniques ne se limitent pas à une seule batterie de tests mais comprennent différents types de tests qui peuvent répondre à des prescriptions particulières formulées par des médecins.

Ces tests sont à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la commission médicale peut vous procurer la liste.

Coût de la consultation

Devant un médecin agréé.

33 €

Devant la commission médicale.

46 €

Le contrôle médical, ainsi que les éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Le coût moyen des tests psychotechniques est de 100 € environ.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si la décision est favorable

Si le résultat de cet examen est favorable, la commission ou le médecin vous délivre un exemplaire de l'avis médical et en envoie un autre exemplaire à la préfecture de votre lieu de résidence.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

  À noter :

cet avis ne lie pas le préfet qui peut, sur la base d'informations dont il dispose sur vous, prendre toute décision motivée par des enjeux de sécurité routière.

Si la décision est défavorable

Si votre état de santé est considéré incompatible avec la délivrance du permis ou son maintien, une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

Lorsque le préfet prend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être applicable.

Après vous avoir examiné, la commission d'appel transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, vous pouvez solliciter un nouvel examen auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale au terme d'un délai de 6 mois.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.