Fiche pratique

Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)

Vérifié le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôts locaux 2017

10 oct. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives aux impôts locaux sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux à payer en 2017.

Cette page sera actualisée en 2018 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2018.

Dans certaines communes, vous êtes soumis à une taxe sur les logements vacants (TLV) si vous disposez d'un logement vacant depuis au moins un an. Les communes concernées sont listées par décret.

Personnes concernées

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous disposez d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier.

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Communes concernées

Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune située en zone tendue, c'est-à-dire appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes :

  • Plus de 50 000 habitants ;
  • Déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, et donc imposable, indiquez votre code postal :

Simulateur

Simulateur des zones tendues

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Logements concernés

Votre logement est imposable s'il est à usage d'habitation.

La TLV n'est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Votre logement est imposable s'il est vacant au 1er janvier 2017 depuis au moins 1 an.

Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours de suite), le logement reste considéré comme vacant.

Vous n'avez pas à payer la taxe sur les logements vacants dans les situations suivantes :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année ;
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :

  • 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
  • 25 % à compter de la 2e année.

De frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la TLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne

Consultez votre situation fiscale

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Il comporte notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt ;
  • Montant à payer ;
  • Date limite de paiement ;
  • Moyens de paiement.

Si vous estimez que vous ne devez pas payer de TLV, vous pouvez faire une réclamation.