Fiche pratique

Examen du dossier par la commission de surendettement

Vérifié le 18 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier le dossier. À l'issue de l'étude de la situation, elle décide si la demande est recevable ou non et notifie sa décision au demandeur.

La commission examine la situation du débiteur et peut se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

L'examen consiste porte sur :

  • l'importance de l'état de surendettement,
  • le caractère non professionnel des dettes,
  • et la bonne foi du demandeur.

La commission peut donc demander au débiteur des informations complémentaires

  • soit par téléphone,
  • soit par courrier.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Décision de recevabilité

Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes :

  • demandeur,
  • créanciers,
  • établissements gérants les comptes du demandeur,
  • caisse d'allocations familiales dont relève le demandeur.

Décision d'irrecevabilité

Si la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur.

Si la commission juge la demande recevable, elle étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.

Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 2 ans maximum.

Les banques ont interdiction :

  • de procéder au remboursement sauvage du découvert,
  • de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique,
  • de supprimer tous les moyens de paiement, etc…

Si le débiteur est bénéficiaire d'aides au logement, leur versement est rétabli au profit du bailleur.

  À savoir :

la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur l'ensemble des dettes dressées par la commission de surendettement.

Lorsque la commission déclare le dossier recevable ou irrecevable, le surendetté ou les créanciers peuvent contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

Modèle de document

Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Permet de contester une décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt d'un dossier de surendettement. Le courrier doit être adressé au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivant la décision de rejet. La lettre doit être remise au guichet contre récépissé ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le secrétariat de la commission transmet le recours, accompagné de votre dossier, au greffe du tribunal d'instance.

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le juge du tribunal d'instance tranche définitivement sur la demande :

  • s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;
  • s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.

Si, au bout de 3 mois, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, pour les 3 mois suivants, celui de l'intérêt légal.