Fiche pratique
Impôt sur le revenu : paiement par prélèvements mensuels (mensualisation)
Vérifié le 19 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un compte domicilié en France, vous pouviez opter pour le paiement mensualisé de votre impôt sur le revenu (IR). Si vous aviez choisi la mensualisation, elle s’arrêtera à la fin 2018 et sera remplacée par le prélèvement à la source qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2019.
Le paiement de l'impôt sur le revenu pouvait se faire par acomptes provisionnels ou par un paiement mensuel. Ce mode de paiement consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire.
Tout contribuable pouvait choisir de payer son impôt sur le revenu par prélèvements mensuels, quel que soit le montant de son imposition précédente.
En vue des prélèvements, vous deviez avoir un compte domicilié en France :
- un compte de dépôt ;
- ou un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.
Il n'est plus possible de souscrire l'adhésion au prélèvement mensualisé.
Vous êtes prélevé de 10 % de la valeur de l'impôt chaque mois.
Le prélèvement intervient le 15 du mois, de janvier à octobre.
Vous pouviez demander à modifier ou suspendre ces prélèvements 1 fois par an, avant le 30 juin.
Si votre compte ne dispose pas de suffisamment de provision et que le prélèvement est refusé, le prélèvement suivant sera doublé.
Au 2e incident de paiement, le prélèvement mensuel est annulé et vous devrez payer l'impôt par acomptes.
L'ajustement du nombre et du montant des mensualités intervient en cours d'année à la suite de la mise en recouvrement de l'impôt.
Le solde de votre impôt sur le revenu est égal à la différence entre l'impôt mis en recouvrement et la base de calcul des 10 premiers acomptes mensuels déterminés en début d'année.
Quatre situations peuvent se présenter :
Montant de l'impôt | Ajustement des prélèvements pour le paiement du solde de l'impôt |
|---|---|
Impôt 2018 égal à celui de 2017 | Interruption des prélèvements après celui d'octobre |
Impôt 2018 inférieur à celui de 2017 | Interruption des prélèvements dès que le montant de l'imposition est atteint |
Impôt 2018 supérieur à celui de 2017 de moins d'une mensualité | Prélèvement complémentaire en novembre |
Impôt 2018 supérieur à celui de 2017 de plus d'une mensualité | Prélèvements complémentaires en novembre et décembre |
Si la mensualité de décembre est au moins égale au double de la mensualité de base, les sommes à prélever sont automatiquement étalées sur les 3 derniers mois de l'année, sauf demande contraire de votre part auprès de votre centre des finances publiques (à formuler avant le 30 septembre).
Par ailleurs, lorsque le dernier prélèvement de l'année est inférieur à 12 €, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.
À noter :
si votre impôt sur le revenu est mis en recouvrement le 31 octobre ou après cette date, le solde éventuel ne fait pas l'objet de mensualités supplémentaires, mais est automatiquement prélevé à la date limite de paiement. En cas de trop-perçu, il vous est remboursé immédiatement et au plus tard à la fin du mois suivant la constatation du trop-perçu.
Le prélèvement mensuel s’arrêtera à la fin de l'année 2018. Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour y mettre fin, le prélèvement à la source le remplacera automatiquement à partir du 1er janvier 2019.
En cas de difficultés de paiement, vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt. Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.