Fiche pratique

Location meublée : délivrance d'un logement conforme

Vérifié le 01 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Critère de performance énergétique minimale

20 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale. Un décret en conseil d’État doit définir ce critère, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les informations contenues dans cette fiche seront complétées dès la parution de ce décret.

La location meublée suppose la mise à disposition du locataire d'un logement décent et respectant les critères d'ameublement minimum. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement :

  • sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
  • doté d'une surface habitable minimum.
  • doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

Le logement doit également respecter un critère de performance énergétique minimale.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Bail signé avant le 1er septembre 2015

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

  • des meubles,
  • une literie,
  • une gazinière ou plaques chauffantes,
  • un réfrigérateur,
  • ustensiles de cuisines...

  Attention :

en cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la réglementation applicable.

Bail signé depuis le 1er septembre 2015

Depuis le 1er septembre 2015 , les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.

À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :

  • une literie avec couette ou couverture,
  • des volets ou rideaux dans les chambres,
  • des plaques de cuisson,
  • un four ou un four à micro-onde,
  • un réfrigérateur,
  • un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d'un compartiment à congélation d'une température maximale de -6°,
  • la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
  • des ustensiles de cuisine,
  • une table,
  • des sièges,
  • des étagères de rangement,
  • des luminaires,
  • du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).

Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement mis en location (tranquillité).

Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (certains travaux ou réparations par exemple).

Dans ce cadre, le bailleur n'a pas le droit d'interdire à son locataire :

  • de recevoir ou d'héberger des proches,
  • de détenir un animal domestique (sauf un animal dangereux).

Il ne peut pas non plus lui imposer :

  • la réalisation de travaux en toute circonstance et sans limitation de durée ni indemnité,
  • des visites de contrôle et, d'une manière générale, des visites imposées.

En revanche, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (nuisances sonores imputables au voisinage par exemple).

Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut le mettre en demeure de le faire.

Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord ou si elles ne souhaitent pas faire appel à la commission, il faut saisir le greffe du tribunal d'instance.

  À noter :

le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Commission départementale de conciliation

Pour un recours du locataire en cas de non respect des obligations du propriétaire

Service-public.fr

Tribunal d'instance (TI)

Pour un recours du locataire en cas de non respect des obligations du propriétaire

Ministère en charge de la justice