Fiche pratique

Fraude à la carte bancaire

Vérifié le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous vous trouvez dans la situation suivante :

  • les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
  • et vous n'êtes pas à l'origine de la somme débitée
  • et la carte est toujours en votre possession.

Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s’adresser ?

Permet de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire, notamment en cas de vol ou de perte .

Par téléphone

0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger, composer le +33 442 605 303

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Votre contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour vous d'avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.

Modèle de document

Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir au plus vite.

En cas d'opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

La demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque.

La banque est tenue de vous rembourser intégralement des sommes débitées ainsi que les agios éventuels qui en seraient la conséquence.

  À noter :

cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Vous pouvez porter plainte ou déposer une main courante auprès d'un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Par correspondance

Vous pouvez porter plainte en écrivant au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère chargé de la justice

Vous pouvez envoyer par lettre simple ou en recommandée avec accusé de réception. Un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.