Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.

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Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple: titleContent au 1er janvier 2024, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs: titleContent ou propres: titleContent.

Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2023, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2023.

Vous êtes mariés, mais vivez séparément

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2024, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2023

Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

La personne avec qui vous viviez en couple est décédée en 2023

Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2023.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2024, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l'année 2023.

La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Tableau - Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

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Vous déclarez des revenus

La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023

Vous ne faites pas de déclaration de revenus personnelle

Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si votre patrimoine au 1er janvier 2023 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle pour l'IFI.

Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

Adressez-la à votre centre des impôts :

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai

Attention  

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI: titleContent.

Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

  • Fraude fiscale aggravée
  • Recel de fraude fiscale aggravée
  • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

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Impôt inférieur ou égal à 300 €

Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

  • En ligne
  • Par chèque
  • Par TIP SEPA
  • Virement

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Paiement de l'impôt en ligne

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Impôt supérieur à 300 €

Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Paiement de l'impôt en ligne

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

Qui peut m'aider ?

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  • Pour des informations générales

    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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