La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

En cas de doute sur le respect des conditions du mariage (consentement des futurs époux par exemple), il ne peut pas interdire votre union.

Il doit prévenir le procureur de la République si des indices sérieux peuvent laisser supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice.

S'il constate des indices sérieux, le maire doit sans délai demander l'interdiction du mariage au procureur de la République.

Quand le procureur de la République est alerté par le maire, il décide dans les 15 jours si le mariage sera célébré ou non.

Il peut faire procéder à une enquête et repousser la célébration dans l'attente de ses résultats.

À l'expiration de ce délai, le procureur de la République doit adresser une décision motivée à l'officier de l'état civil.

Il doit indiquer s'il autorise le mariage ou s'il s'oppose à sa célébration :

Le maire est obligé de célébrer votre mariage.

Celui-ci décide dans un délai de 10 jours.

Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, vous pouvez faire appel de la décision (avec réponse dans un nouveau délai de 10 jours).

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