Question-réponse

La vente d'électricité produite par une installation photovoltaïque est-elle imposable ?

Vérifié le 05 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vendez l'électricité produite par votre installation photovoltaïque, les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :

  • elle n'affiche pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,
  • elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,
  • elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.

Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez déclarer le produit de la vente de votre électricité en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  À noter :

seuls les particuliers sont concernés par cette exonération.