Question-réponse

Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

Vérifié le 25 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Travaux affectant les parties communes

Lorsque les travaux d'accessibilité affectent les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.

Travaux ayant un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble

Lorsque les travaux d'accessibilité ont un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.

Travaux affectant la structure de l'immeuble

Lorsque les travaux d'accessibilité affectent la structure de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.

Travaux affectant les éléments d'équipements essentiels de l'immeuble

Lorsque les travaux d'accessibilité affectent les éléments d'équipement essentiels (ascenseurs, rampe d'escalier par exemple), l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.