Question-réponse

Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

Vérifié le 18 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux d'accessibilité envisagés.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Travaux affectant les parties communes

Lorsque les travaux ont un impact sur les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.

Travaux affectant la structure de l'immeuble

L'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.