Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?
Vérifié le 30 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d'outre-mer, est supprimée depuis le 1er janvier 2020.
- Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Abrogation de l'article 1599 terdecies du code général des impôts relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire (article 21)
- Permis B : voiture ou camionnetteService-Public.fr
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