La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Vérifié le 05 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.

L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.

Toutefois, en cas de faute lourde, le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des dommages et intérêts.

Exemple :

Dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur.

  A noter : il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Cette page vous a t-elle été utile ?

Retour en haut de page