Question-réponse

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Vérifié le 22 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel relèvent d'une faute lourde du salarié.

Il n'y a pas de faute lourde si le matériel a été cassé ou perdu involontairement. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les réparations à effectuer, ni le rachat du matériel cassé ou perdu.

La faute lourde peut être admise, par exemple, en cas de dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à son employeur.

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3939

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

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