Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous
devez
être connecté(e) à
votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Question-réponse
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Vérifié le 06 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement. L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.
En revanche, en cas de faute lourde (exemple : dégradation volontaire commise dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des dommages et intérêts.
À noter : il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
