Question-réponse

Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Vérifié le 13 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.

Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire doit alors informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

S'il s'agit d'un logement vide, le nouveau propriétaire doit dans certains cas respecter un délai de carence avant de donner congé au locataire en place pour vendre ou habiter le logement :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Congé pour vendre

Logement vide : congé pour vendre du nouveau propriétaire

Échéance du bail en cours au moment de l'achat

Délais à respecter pour donner congé pour vendre

Plus de 3 ans après l'achat

Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail

Moins de 3 ans après l'achat

Le nouveau propriétaire peut donner congé au terme de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail

Congé pour habiter

Logement vide : congé pour habiter du nouveau propriétaire

Échéance du bail en cours au moment de l'achat

Délais à respecter

Plus de 2 ans après l'achat

Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail

Moins de 2 ans après l'achat

Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail en cours, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat.

  À savoir :

si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.