Question-réponse
Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
Vérifié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le propriétaire d'un logement loué vide (c'est-à-dire loué sans mobilier) peut vendre ce logement, même s'il est occupé par un locataire.
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
Si le nouveau propriétaire d'un logement loué vide veut l'habiter ou le vendre à son tour, il devra dans certains cas respecter un délai de carence, avant de donner congé au locataire en place.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Le nouveau propriétaire veut habiter le logement
Tout dépend de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat du logement (date de signature de l'acte authentique).
Plus de 2 ans après l'achat
Le nouveau propriétaire peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.
Moins de 2 ans après
Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail en cours, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat.
Il veut vendre le logement
Tout dépend de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat du logement (date de signature de l'acte authentique).
Plus de 3 ans après l'achat
Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail.
Moins de 3 ans après
Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'issue de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail.
À savoir : si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.