Question-réponse

Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Vérifié le 20 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.

Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire doit alors informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

  Attention :

le nouveau propriétaire doit respecter un délai de carence avant de donner congé au locataire en place s'il souhaite vendre le logement ou le reprendre pour y habiter.