Question-réponse
Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
Vérifié le 13 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.
Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit alors informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
S'il s'agit d'un logement vide, le nouveau propriétaire doit dans certains cas respecter un délai de carence avant de donner congé au locataire en place pour vendre ou habiter le logement :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Congé pour vendre
Échéance du bail en cours au moment de l'achat | Délais à respecter pour donner congé pour vendre |
|---|---|
Plus de 3 ans après l'achat | Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail |
Moins de 3 ans après l'achat | Le nouveau propriétaire peut donner congé au terme de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail |
Congé pour habiter
Échéance du bail en cours au moment de l'achat | Délais à respecter |
|---|---|
Plus de 2 ans après l'achat | Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail |
Moins de 2 ans après l'achat | Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail en cours, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat. |
À savoir :
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Logement vide et meublé : obligation d'information du locataire par le nouveau bailleur
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide : délais à respecter par le nouveau bailleur pour un congé de vente ou reprise pour habiter