Fiche pratique

Location meublée : documents obligatoires à la charge du bailleur

Vérifié le 24 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Diagnostic amiante

24 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) met à la charge du bailleur la production d'un diagnostic amiante à annexer au contrat de bail.

Dans l'attente de la publication d'un décret relatif à ce diagnostic, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le bailleur d'un logement meublé est tenu de fournir à son locataire un certain nombre de documents au moment de la signature du bail et pendant la durée de la location.

Lors de la signature du contrat de location, le bailleur est tenu de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique qui comprend :

En fonction de la date de signature du contrat de bail, le dossier de diagnostic technique peut également comporter un état de l'installation intérieure de l'électricité et/ou un état de l'installation intérieure du gaz:

Bail signé avant le 1er juillet 2017

Il n'est pas nécessaire de fournir un état de l'installation intérieure du gaz et de l'électricité.

Bail signé à partir du 1er juillet 2017

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Logement d'un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

Le dossier de diagnostic technique doit également comporter un état de l'installation intérieure de l'électricité et/ou un état de l'installation intérieure du gaz.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement,
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. A défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé,

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

Autres logements

Il n'est pas nécessaire de fournir un état de l'installation intérieure du gaz et de l'électricité.

Bail signé à partir du 1er janvier 2018

Le dossier de diagnostic technique doit également comporter un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans, et/ou un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement,
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. A défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé,

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  À savoir :

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Depuis le 1er août 2015, le bailleur est tenu d'annexer à tout nouveau contrat de location :

Si le contrat de location prévoit le paiement des charges au réel (et non pas au forfait), le bailleur doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu'il lui impute.

Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du contrat de bail.

En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des charges locatives applicables aux logements vides relevant du secteur privé.

  Attention :

si un forfait de charges est prévu, aucun justificatif n'est à présenter mais le montant du forfait doit être réaliste.

Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail prévoit un forfait de charges son montant est établi sur la base de la liste des charges locatives. ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité.

Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs.

Si le bail prévoit la récupération des charges locatives au réel, le bailleur qui procède à une régularisation annuelle des charges doit la justifier.

La régularisation annuelle doit comparer le total des provisions versées par les locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire et, dans le cas contraire, demander un complément.

Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié par la communication :

  • de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,

Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire :

  • le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
  • le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
  • et une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.

Le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte,

Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail prévoit le paiement d'un forfait de charges (somme fixe ou un pourcentage du loyer), ce forfait couvre alors l'ensemble des charges et le propriétaire ne peut pas récupérer d'autres dépenses auprès du locataire (par exemple, dépense due à une surconsommation d'eau). Aucun justificatif n'est à fournir pour justifier le forfait.

Si le bail prévoit le paiement des charges au réel, c'est-à-dire correspondant aux dépenses réellement engagées, le bailleur est tenu de justifier les dépenses à l'appui de documents (factures par exemple).

  À savoir :

toute clause imputant au locataire le paiement des impôts incombant normalement au bailleur (taxe foncière par exemple) ou de travaux non locatifs (réparations urgentes non imputables à une faute du locataire par exemple) est considérée comme abusive.

Depuis le 27 mars 2014, la remise gratuite d'une quittance de loyer peut être exigée par le locataire dès lors qu'il a réglé son loyer.

Cette exigence s'applique à l'égard du bailleur et de son représentant s'il délègue la gestion locative du logement à une agence immobilière par exemple.