Fiche pratique

Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité absolue

Vérifié le 20 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) est exigée pour voter des décisions relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante de l'immeuble.

La majorité absolue est la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

La majorité absolue est exigée pour prendre les décisions relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante de l'immeuble.

Lorsque la majorité absolue n'a pas été obtenue, l'organisation d'un 2e vote est possible à la majorité simple :

  • immédiatement si le projet recueille au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents),
  • ou dans les 3 mois au cours d'une nouvelle assemblée générale si le projet n'a pas recueilli le 1/3 des voix.

  Attention :

ce 2e vote n'est pas possible concernant les travaux de transformation ou d'amélioration de l'immeuble et pour les questions relatives à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.

Décisions relatives aux organes de la copropriété

La majorité absolue est exigée pour prendre les décisions suivantes :

  • désignation ou révocation du syndic et des membres du conseil syndical,
  • décision de déroger à la mise en concurrence de syndics,
  • délégation de pouvoir (procuration) de prendre l'une des décisions susceptibles d'être prises à la majorité simple,
  • délégation de pouvoir concernant la mise en application, le suivi des travaux et les contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges si la copropriété comporte au plus 15 lots.

Décisions relatives aux travaux et équipements

La majorité absolue est exigée pour prendre les décisions suivantes :

  • autorisation donnée à certains copropriétaires de réaliser à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci,
  • travaux affectant la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels,
  • travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre non réalisés dans le cadre de travaux affectant les parties communes (y compris des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné),
  • installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communication interne à l'immeuble qui porte sur une partie commune,
  • installation de compteurs d'eau froide divisionnaires,
  • installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage,
  • travaux de transformation, d'addition ou d'amélioration de l'immeuble,
  • demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires,
  • suppression des vides-ordures pour des raisons d'hygiène.

Décision relative à la sécurité de l'immeuble

La majorité absolue est exigée pour les décisions portant sur la sécurisation de l'immeuble (accès des forces de l'ordre à l'immeuble et transmission des images réalisées...).

Décision relatives à la vente et répartition des charges

La majorité absolue est exigée pour prendre les décisions suivantes :

  • conditions de vente d'une partie commune résultant d'une obligation légale (établissement de cours communes par exemple),
  • modification de la répartition des charges suite au changement d'usage d'un partie privative.

La décision prise en assemblée générale peut être contestée pour un motif :

  • de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
  • ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).

Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester la décision.

Pour contester la décision, il faut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

L'action doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.

Si le tribunal reconnaît l'action fondée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire concerné.

Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.

Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.