Fiche pratique

Injure

Vérifié le 30 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit les injures. Les injures racistes, sexistes ou homophobes sont plus gravement punies. L'injure est également punie différemment si elle a été prononcée en public ou en privé. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.

Différence entre injure et diffamation

Une injure est une invective, une expression vulgaire ou méprisante, non précédée d'une provocation et qui ne vous impute aucun fait précis. L'expression employée à votre égard ne peut pas être vérifiée. Par exemple : injure sur le physique ou sur le nom de famille...

Si les propos vous imputent un fait précis et objectif (une infraction pénale par exemple), c'est une diffamation.

Différence entre injure et dénigrement

Lorsque les propos concernent une entreprise, ils sont une insulte uniquement s'ils visent un membre du personnel ou l'entreprise en elle-même. Une critique même excessive d'un produit ou d'un service d'une entreprise ne constitue pas forcément une injure. C'est le cas si une personne critique même vulgairement un plat consommé au restaurant mais sans s'en prendre au chef.

Ces propos peuvent constituer en revanche un dénigrement, qui est une autre infraction.

Injure publique

L'injure publique est une injure pouvant être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des propos et à sa ou ses victime(s).

Dans le cas d'une injure publique, n'importe qui peut avoir connaissance de l'injure prononcée. Les personnes témoins des faits n'ont aucun lien entre elles.

C'est le cas d'une injure prononcée en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet.

Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une injure publique. Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'"amis". Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, l'injure est une injure publique.

Le fait qu'une injure ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une injure non publique. Une injure criée dans une cour d'immeuble parce qu'elle peut être entendue par tous les occupants (qui ne se connaissent pas forcément) et leurs invités est une injure publique.

Injure non publique

L'injure non publique concerne l'injure prononcée :

  • par son auteur à sa victime sans qu'aucune tierce personne ne soit présente (par exemple, dans un SMS),
  • devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts que la victime soit présente ou non. Les personnes témoins sont toutes un même lien entre elles. Ce lien lien peut être professionnel, personnel... Par exemple, une injure lancée lors d'un comité d'entreprise est non publique, car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance.

Toutefois, une injure prononcée entre 2 personnes visant une personne non présente et dans un cadre confidentiel (courrier privé...) n'est pas punissable par la justice pénale (par exemple, si un salarié insulte son employeur dans un SMS adressé à un autre collègue).

Dans certains cas, les injures prononcées sur un réseau social peuvent considérées comme non publique. Si l'injure a été diffusée sur le compte accessible uniquement un nombre restreint d'"amis" sélectionnés par l'auteur des propos, il s'agit d'une injure non publique.

Délai de prescription

Vous pouvez porter dans un délai limité après les faits. Ce délai démarre avec la 1ère publication des propos ou leur prononciation orale.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Injure publique

Cas général

Le délai de prescription est de 3 mois.

Injure raciste, sexiste, homophobe

Si l'injure a des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l'encontre des handicapés, le délai de prescription est d'1 an.

Injure non publique

Le délai de prescription est de 3 mois dans tous les cas.

Procédure

La procédure à utiliser dépend de votre connaissance ou non de l'auteur de l'injure.

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Vous connaissez l'auteur des propos

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

Ministère en charge de l'intérieur

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant,
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous ne le connaissez pas

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

Ministère en charge de l'intérieur

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant,
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Injure publique

Cas général

L'injure publique est punissable par une amende pouvant aller jusqu'à 12 000 €.

Injure raciste, sexiste, homophobe

Si c'est une injure raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la peine encourue est de 6 mois de prison et de 22 500 € d'amende.

Injure non publique

Cas général

L'injure non publique est punie par une contravention de 38 € maximum.

Injure raciste, sexiste, homophobe

Si c'est une injure raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la contravention est de 750 € maximum.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit

Pour obtenir des conseils

Ministère en charge de la justice