Question-réponse

Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?

Vérifié le 02 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le propriétaire a donné congé à son locataire pour un motif (reprise pour habiter ou congé pour vendre) ne correspondant pas à la réalité, le locataire peut contester ce congé devant le juge. Le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :

  • que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
  • ou que le logement est vide,
  • ou que le logement est utilisé comme résidence secondaire.

Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi :

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice

Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Accessible uniquement via un code d'accès.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût d'un appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € TTC/minute.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Maison de justice et du droit

Ministère en charge de la justice

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice