Question-réponse

Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?

Vérifié le 28 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut le contester devant le juge pour obtenir des dommages et intérêts. Depuis le 27 mars 2014, le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :

  • que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
  • ou que le logement est vide,
  • ou que le logement est utilisé comme résidence secondaire.

Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).