Fiche pratique

Prime à la conversion pour remplacement d'un ancien véhicule (diesel ou essence)

Vérifié le 09 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modification des règles de la prime à la conversion

23 oct. 2018

Le projet de loi de finances pour 2019 est en cours de discussion.

Les règles de la prime à la conversion sont susceptibles d’être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une « prime à la conversion » lors de l'achat ou de la location d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle électrique si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Le montant de la prime peut être plus avantageux si vous n'avez pas été imposable sur le revenu l'année précédant l'achat.

Vous êtes imposable

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une « prime à la conversion » lors de l'achat d'une voiture particulière (VP), d'une camionnette (CTTE), d'un 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle neuf électrique si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Pour certains véhicules, cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplacer un ancien diesel par un véhicule neuf ou d'occasion peu polluant et remplir l'ensemble des conditions suivantes.

Destruction d'un ancien véhicule diesel ou essence

Pour percevoir la prime, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

  • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;
  • avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation :
    • pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal (véhicule diesel), avant 2001 ;
    • pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (véhicule essence), avant 1997 ;
  • appartenir au bénéficiaire de la prime ;
  • avoir été acquis depuis au moins 1 an ;
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
  • ne pas être gagé ;
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;
  • être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

L'aide vous est versée, si vous êtes majeur et domicilié en France lors de l'immatriculation en France en série définitive, de l'un des véhicules suivants, acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :

  • voiture particulière (VP) ;
  • camionnette (CTTE) ;
  • 2 roues ;
  • 3 roues ;
  • quadricycle.

Le véhicule doit être neuf ou d'occasion. S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :

  • soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;
  • soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration  : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :

  • dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;
  • dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.

Véhicule peu polluant

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

  • une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique neuve émettant 20 grammes de CO₂/km au plus ;
  • ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;
  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus,
  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE), neuve ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus, et classée Crit'Air 1 ou 2

  À savoir :

tous les véhicules électriques et thermiques de la base Ademe émettant moins de 130 g peuvent bénéficier d'une prime.

Année 2018

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2018

Type de véhicule acquis

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide avec le bonus

Voiture ou camionnette électrique neuve

2 500 €

8 500 €

2 ou 3 roues ou quadricycle électrique neuf

100 €

350 €

Voiture ou camionnette électrique d'occasion émettant moins de 130g/km

1 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

Pas de bonus écologique

Voiture ou camionnette thermique Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion, émettant moins de 130g/km

1 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

Pas de bonus écologique

Année 2017 (véhicule commandé en 2017 et facturé avant avril 2018)

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2017

Type de véhicule acquis

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide avec le bonus

Véhicule émettant moins de 20 grammes de CO₂/km

4 000 €

10 000 €

Véhicule émettant entre 21 et 60 grammes de CO₂/km

2 500 €

3 500 €

La prime à la conversion s'ajoute au bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf.

  Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • RIB

Service en ligne

Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Vous êtes non imposable

Lors de l'achat d'un 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle neuf ou d'une voiture ou d'une camionnette d'occasion, vous pouvez bénéficier d'une prime de conversion plus avantageuse si vous n'avez pas été imposable sur le revenu l'année précédant l'achat. Le véhicule doit être peu polluant et l'achat doit s'accompagner de la mise à la casse d'un véhicule diesel ancien.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes.

Ne pas avoir été imposable l'année précédente

Pour bénéficier de l'aide, vous ne devez pas être imposable l'année précédant l'achat d'un nouveau véhicule. Ainsi, pour un achat en année N, l'avis d'impôt de l'année N-1 est pris en compte (et donc les revenus de l'année N-2). Par exemple, si vous achetez un véhicule en 2018, vous devez fournir l'avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016.

Destruction d'un ancien véhicule diesel ou essence

Pour percevoir la prime à la conversion, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

  • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;
  • avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation :
    • pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant 2006 ;
    • pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant 1997 ;
  • appartenir au bénéficiaire de la prime ;
  • avoir été acquis depuis au moins 1 an ;
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
  • ne pas être gagé ;
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;
  • être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

L'aide vous est versée, si vous êtes majeur et domicilié en France lors de l'immatriculation en France en série définitive, de l'un des véhicules suivants, acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :

  • voiture particulière (VP) ;
  • camionnette (CTTE) ;
  • 2 roues ;
  • 3 roues ;
  • quadricycle.

Le véhicule doit être neuf ou d'occasion.

S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :

  • soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;
  • soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa 1re immatriculation.

Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :

  • dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;
  • dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.

Véhicule peu polluant

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

  • une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique neuve émettant 20 grammes de CO₂/km au plus ;
  • ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;
  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus,
  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE), neuve ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus, et classée Crit'Air 1 ou 2

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Année 2018

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2018

Type de véhicule acquis

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide avec le bonus

Voiture ou camionnette électrique neuve

2 500 €

8 500 €

2 ou 3 roues ou quadricycle électrique neuf

1 100 €

1 350 €

Voiture ou camionnette électrique d'occasion émettant moins de 130g/km

2 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

Pas de bonus écologique

Voiture ou camionnette thermique Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion, émettant moins de 130g/km

2 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

Pas de bonus écologique

Année 2017 (véhicule commandé en 2017 et facturé avant avril 2018)

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2017 pour un personne non imposable

Taux d'émission

Montant

Inférieur ou égal à 20 grammes de Co2 /km

1 000 €

Compris 21 et 110 grammes de CO2/km et respect de la norme Euro 6

1 000 €

Compris entre 21 et 110 grammes de CO2/km et respect de la norme Euro 5

500 €

La prime à la conversion s'ajoute au bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf.

  Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • RIB

Service en ligne

Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement