Question-réponse

Apa : quels recours en cas de litige ?

Vérifié le 28 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Jusqu'au 31 décembre 2018

Vous pouvez contester toute décision concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Deux voies de recours sont ouvertes, simultanément ou non : un recours amiable et un recours contentieux.

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Où s’adresser ?

Simultanément ou à l'issue du recours amiable, vous pouvez former un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale (CDAS). Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission et être accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix.

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Où s’adresser ?

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) devant la commission centrale d'aide sociale (CCAS). Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la commission départementale. Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission centrale et être accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix.

Enfin, la décision prise par la commission centrale d'aide sociale (CCAS) peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

À partir de 2019

Vous pouvez contester toute décision concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) : refus de son attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Où s’adresser ?

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours amiable. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.