Fiche pratique

Incitation à la haine raciale

Vérifié le 11 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le fait de pousser des tiers à manifester de la haine, de la violence ou de la discrimination à l'encontre de certaines personnes, en raison de leur religion ou de leur origine nationale ou ethnique, constitue une incitation à la haine raciale. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Toute personne victime d'incitation à la haine raciale peut porter plainte contre l'auteur du délit. Certaines associations peuvent aussi poursuivre en justice les auteurs d'incitation à la haine raciale.

Définition générale

L'incitation à la haine raciale consiste à poser des actes qui sont de nature à susciter auprès de tiers l'expression de la haine à l'encontre de certaines personnes, en raison de leur religion ou de leur origine ethnique ou nationale. Il s'agit d'une infraction qui est punie par la loi.

L'incitation à la discrimination et à la violence consiste à pousser les tiers à commettre des actes discriminatoires ou violents à l'encontre de certaines personnes en raison des mêmes critères ethnique, religieux ou nationaux. Elle est également punie.

Les personnes visées peuvent être

  • un groupe de personnes non dénommées (tels pratiquants d'une religion, telle nationalité...)
  • ou une ou plusieurs personnes précisées et désignées par leur nom.

L'incitation à la haine raciale est punie quel que soit le nombre de témoins.

Une incitation à la haine raciale peut être :

  • publique, si elle a pu être lue ou entendue par plusieurs personnes sans lien entre elles : propos tenus dans la rue, sur un réseau social public ...,
  • ou privée, si elle n'a été lue ou entendue que par quelques personnes liées entre elles : sur un réseau social restreint à quelques amis, lors d'une réunion professionnelle...

La distinction entre propos publics et non publics est la même que dans les cas d'injure.

Différence avec l'injure raciste

L'incitation à la haine raciale se différencie de l'injure.

L'injure ne vise qu'à blesser la cible des propos. À l'inverse, l'auteur d'une incitation à la haine raciale cherche aussi l'adhésion des témoins de ses propos. Les propos doivent avoir été prononcés dans des termes et dans un contexte impliquant une volonté de leur auteur de convaincre d'autres personnes. Par exemple, si on invite d'autres internautes à des actes violents contre un groupe religieux.

Différence avec la diffamation raciste

L'incitation à la haine raciale concerne des propos haineux ou violents mais sans accusation précise. Accuser un groupe ou une personne d'un fait précis pourtant atteinte à l'honneur (telle infraction, tel comportement...) est un cas de diffamation. Par exemple, si on accuse tel groupe ethnique de fraude sociale, c'est un cas de diffamation raciste et non une incitation à la haine raciale.

Tout personne peut signaler aux forces de l'ordre des propos relevant de l'incitation à la haine raciale et tenus sur internet (sur un réseau social, sur un forum...).

Service en ligne

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Le procureur peut saisir lui-même le tribunal en vue d'un procès s'il constate de tels propos.

L'auteur des faits peut également être poursuivi par une association. Les associations autorisées à agir en justice sont celles qui ont pour objet social la lutte contre le racisme, l'assistance aux victimes de discrimination raciale ou religieuse, ou la défense de la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants. Dans les cas où les propos incriminés visent une ou plusieurs personnes déterminées, l'introduction d'une action en justice par les associations est toutefois conditionnée par l'accord de ces personnes. Si les associations ne disposent pas de leur accord, elles doivent au moins apporter la preuve que ces personnes ne s'opposent pas à leur action judiciaire.

Ces associations peuvent porter plainte ou se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts. Elles peuvent aussi saisir directement le tribunal, avec une citation directe par exemple.

  Attention :

la personne nommément visée par des propos publics ne peut pas saisir elle-même le tribunal. Elle doit s'associer à la citation directe d'une association ou aux poursuites lancées par le procureur, ou déposer une plainte simple.

Le délai de prescription (délai pour lancer les poursuites) se calcule à partir de la date de publication ou de prononciation des propos. Ce délai est de 1 an, qu'il s'agisse d'une incitation à la haine raciale publique ou non publique.

  À savoir :

le procureur ou une association de lutte contre le racisme peut demander la fermeture d'un site incitant à la haine raciale au juge des référés. La fermeture est mise en place par l'hébergeur du site. Il est également possible demander le blocage des visites depuis la France. Ce blocage est mis en place par les fournisseurs d'accès à internet.

Propos publics

Incitation à la haine raciale - Propos publics - Peine

Type d'infraction

Délit

Peine de prison

1 an

Amende

45 000 €

Le procureur peut aussi mettre en place des mesures alternatives aux poursuites comme un stage de citoyenneté.

  À savoir :

les personnes poursuivies ne peuvent pas être jugées en comparution immédiate, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ni en convocation par procès-verbal.

Propos non publics

Incitation à la haine raciale - Propos non publics - Peine

Type d'infraction

Contravention

Peine de prison

Aucune

Amende

1 500 €

Le procureur peut aussi mettre en place des mesures alternatives aux poursuites comme un stage de citoyenneté.