Question-réponse

Mon assurance peut-elle me sanctionner si je n'ai pas de détecteur de fumée ?

Vérifié le 09 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 9 mars 2015, un logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée. Cependant, votre société d'assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n'en n'avez pas installé. En revanche, elle peut vous inciter à le faire en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d'offre avantageuse pour vous en équiper.

Votre logement sera couvert en cas d'incendie (si vous avez souscrit cette garantie) et vous serez indemnisé de la même façon que vous ayez un détecteur ou non.

Si votre logement est équipé d'un détecteur de fumée, que vous en soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez le déclarer à votre assureur.

Envoyez-lui, par courrier ou courriel, une déclaration ainsi qu'une copie de facture d'achat ou d'installation du détecteur.

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