Question-réponse

Copropriété : comment être averti des décisions de l'administrateur provisoire ?

Vérifié le 08 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur provisoire doit la mentionner, à sa date, sur le registre des procès-verbaux d'assemblée générale. Il doit également en informer chaque copropriétaire, avec, si besoin, l'appel de fonds correspondant :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • par remise contre émargement,
  • ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme de notification.

En fin de mission, le syndic doit informer individuellement chaque copropriétaire de la possibilité de consulter pendant 1 mois le rapport de mission de l'administrateur provisoire.

Cette information doit se faire :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • par remise contre émargement,
  • ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme de notification.

Le courrier doit indiquer le lieu et les horaires de consultation.

  À savoir :

une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais y compris par voie électronique.