Question-réponse

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Vérifié le 07 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 9 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Le versement de cette aide est conditionné par le respect de certaines règles et son montant dépend notamment de votre situation familiale.

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit l'Ada si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii,
  • avoir au moins 18 ans,
  • être en possession de l'attestation de demandeur d'asile,
  • avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA),
  • avoir introduit votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours.
Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfants

Personne seule

Parent isolé

Couple

0

550,93

707,46 €

826,40 €

1

826,40 €

943,28 €

991,68 €

2

991,68 €

1 179,10 €

1 156,96 €

Par enfant supplémentaire

220,37 €

235,82 €

220,37 €

Les ressources prises en compte sont les vôtres, ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Vous pouvez faire votre demande d'Ada :

Pièces à fournir :

  • attestation ou récépissé de demande d'asile,
  • justificatifs des ressources et de la composition familiale,
  • relevé d'identité bancaire.

Vous devez fournir à l'Ofii toutes les informations relatives à :

  • votre domicile,
  • votre situation de famille,
  • vos activités professionnelles,
  • vos ressources,
  • vos biens, ainsi qu'à ceux des membres de votre famille.

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

  Attention :

en cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre le bénéfice de l'Ada.

Où s’adresser ?

L'Ada est composée :

  • d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer,
  • et, éventuellement, d'un montant supplémentaire, si :
    • vous avez accepté l'offre de prise en charge,
    • vous avez manifesté un besoin d'hébergement,
    • vous ne bénéficiez gratuitement pas d'un hébergement (ou logement).
Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

1 personne

6,80 €

2 personnes

10,20 €

3 personnes

13,60 €

4 personnes

17,00 €

5 personnes

20,40 €

6 personnes

23,80 €

7 personnes

27,20 €

8 personnes

30,60 €

9 personnes

34,00 €

10 personnes

37,40 €

Le montant supplémentaire si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée est de 7,40 €.

L'allocation vous est versée mensuellement, à la fin de chaque mois.

Début du versement

Le versement de l'Ada ne débute qu'après l'introduction de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Fin du versement

Le versement de l'Ada cesse :

  • à la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile,
  • ou à la date de votre transfert effectif dans un autre pays.

Suspension du versement

Le versement de l'Ada peut être suspendu si :

  • vous avez refusé une proposition d'hébergement,
  • vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels,
  • vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement,
  • vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'allocation,
  • vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés.

Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

Retrait de l'allocation

L'Ofii peut vous retirer l'Ada :

  • si vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources,
  • ou si vous avez fourni des informations mensongères relatives à votre situation familiale,
  • ou si vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.