Question-réponse

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les armes à feu d'épaule que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime administratif applicable

Conditions à remplir

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré ou amovible de + de 10 cartouches

A

Interdiction sauf autorisation particulière

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Certificat médical

- Carnet de tir indiquant 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

Arme à feu de poing

+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Carnet de tir indiquant 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Carnet de tir indiquant 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Carnet de tir indiquant 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Carnet de tir indiquant 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Carnet de tir indiquant 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Carnet de tir indiquant 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Carnet de tir indiquant 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Autre que celles classées en catégorie C

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Carnet de tir indiquant 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf celles classées dans la catégorie A

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Carnet de tir indiquant 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire la démarche suivante :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Arme de catégorie A

Si vous détenez une arme semi-automatique à percussion centrale (capacité de tir de plus 11 coups et chargeur intégré), classée jusqu'au 31 juillet 2018 en catégorie B, vous pouvez continuer de la détenir jusqu'à la fin de son autorisation.

Pour obtenir son renouvellement, vous devez demander une autorisation et envoyer les documents suivants à votre préfecture :

  • Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signé
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive a nécessité un avis médical datant de moins d'un an
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  • Justificatif d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
  • Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports
  • Avis favorable de la Fédération française de tir
  • Si vous êtes mineur, preuve de la sélection en vue de concours internationaux
  • Si vous êtes mineur, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif
  • Carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir
  • Certificat de la Fédération française de tir attestant que vous pratiquez régulièrement le tir sportif depuis au moins 12 mois et que l'arme concernée répond aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline officiellement reconnue
Où s’adresser ?
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    36 rue des Morillons

    75015 Paris

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Arme de catégorie B

Vous devez demander une autorisation et envoyer les documents suivants à votre préfecture :

  • Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signé
    Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive a nécessité un avis médical datant de moins d'un an
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  • Justificatif d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
  • Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports
  • Avis favorable de la Fédération française de tir
  • Si vous êtes mineur, preuve de la sélection en vue de concours internationaux
  • Si vous êtes mineur, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif
  • Carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.
Où s’adresser ?
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    36 rue des Morillons

    75015 Paris

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Arme de catégorie C

Vous devez faire une déclaration en utilisant le formulaire cerfa n°12650*03.

Les pièces suivantes sont à joindre :

  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Vous remettez la déclaration et les pièces à un armurier qui les transmet au préfet de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'1mois délivré par un médecin psychiatre.