Question-réponse

Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?

Vérifié le 01 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transfert primes/points consiste à diminuer le montant des primes versées aux fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation de leur traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires. 

Cette mesure vise à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires afin de :

  • réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d'emplois ;
  • d’augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.

La mise en œuvre de ce dispositif, prévu dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) », est effective depuis le 1er janvier 2016 et s'étalera jusqu'en 2019.

Il s'applique aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).

  Attention :

les contractuels ne sont pas concernés.

En pratique, le transfert primes/points prend la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et d'un abattement sur le montant des primes par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée « Transfert primes/points » dans la colonne « À déduire ». L'abattement est mis en place à partir de la publication du décret portant revalorisation indiciaire du corps ou du cadre d'emplois considéré avec effet rétroactif au 1er janvier de l'année considérée. 

Le montant maximum de prime convertible en points d'indice est plafonné et varie selon la catégorie du fonctionnaire :

Calendrier du transfert primes/points

Catégories

Montant maximum de l’abattement sur les primes

Nombre de points majorés

A (filière sociale)

167 € en 2016

+ 4 points d'indice

389 € en 2017

+ 5 points d'indice

A (autres filières)

167 € en 2017

+ 4 points d'indice

389 € en 2019

+ 5 points d'indice

B

278 € en 2016

+ 6 points d'indice

C

167 € en 2017

+ 4 points d'indice

  À noter :

un fonctionnaire ne percevant pas de régime indemnitaire bénéficie sans contrepartie de la revalorisation indiciaire sans relever du dispositif transfert primes/points.