Question-réponse

Peut-on encore remplacer gratuitement un titre détruit pendant les intempéries ?

Vérifié le 17 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, si votre titre avait été détruit lors des intempéries survenues entre le 28 mai et le 5 juin 2016 , vous aviez jusqu'au 31 décembre 2016 pour le faire remplacer gratuitement.