Fiche pratique
Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance
Vérifié le 13 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dématérialisation des démarches
2 déc. 2019
Courant 2020, le propriétaire d'un bateau de plaisance pourra effectuer les démarches d'immatriculation et de vente de son bien sur internet.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente de la mise en ligne du service.
Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
Longueur < à 7 m et puissance < à 22 CV
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur. Celui-ci fera ensuite les démarches nécessaires pour immatriculer le bateau à son nom.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Cette déclaration doit être faite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Métropole
Outre-mer
Longueur ≥ à 7 m ou puissance ≥ à 22 CV
Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l’acheteur. Celui-ci fera ensuite les démarches nécessaires pour immatriculer le bateau à son nom.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau dans un délai d'1 mois au bureau de douane du port d'attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.
Où s’adresser ?
Longueur ≥ à 7 m et sans moteur
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur. Celui-ci fera ensuite les démarches nécessaires pour immatriculer le bateau à son nom.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Cette déclaration doit être faite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.