Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance

Vérifié le 18 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouveau site de démarches en ligne

11 août 2020

Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s'adresse pour l'instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s'enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités.

Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur < à 7 m et puissance < à 22 CV

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.

Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au modèle de document(pdf - 32.1 KB)

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Accéder au service en ligne

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Longueur ≥ à 7 m ou puissance ≥ à 22 CV

Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l’acheteur.

Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au modèle de document(pdf - 32.1 KB)

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Accéder au service en ligne

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du

bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.

Longueur ≥ à 7 m et sans moteur

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.

Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au modèle de document(pdf - 32.1 KB)

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Accéder au service en ligne

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

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