Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre domicile: titleContent fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Bénéficiaire
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Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire
Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale.
Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire
Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal: titleContent. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.
Logement concerné
Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être situé en France
- Être affecté à l'habitation principale
- Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques: titleContent (PPRT)
- Être achevé avant l'approbation du PPRT
À savoir : pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.
Travaux concernés
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.
Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.
Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.
Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.
Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Déclaration en ligne
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
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