Fiche pratique

Préjudice lié à un médicament ou un produit

Vérifié le 11 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.

Le benfluorex a été retiré du marché le 30 novembre 2009 à la suite de l'observation de cas d'atteintes valvulaires cardiaques. Il était indiqué dans la prise en charge du diabète de type 2, mais prescrit aussi aux personnes qui souhaitaient simplement perdre du poids. Depuis des cas de fibrose pleurale (épaississement de la membrane des poumons) ont été relevés.

Demande d'indemnisation

La demande d'indemnisation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès de l'Oniam au moyen d'un formulaire contre récépissé.

Formulaire

Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam

Accéder au formulaire

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Procédure

Il s'agit d'une procédure amiable et facultative. Au cours de celle-ci, la victime a la possibilité de se faire accompagner par toute personne de son choix : représentant d'association, avocat, médecin conseil... Cette procédure constitue une alternative à la saisine du tribunal.

L'Oniam est chargé d'instruire les demandes d'indemnisation. Si une expertise médicale doit être effectuée, elle est gratuite.

Les personnes reconnues comme responsables des dommages subis par la victime seront tenues de formuler une offre d'indemnisation, dans un délai de trois mois. En cas de refus de leur part, la victime pourra demander à Oniam de présenter une offre à leur place.

L'acide valproïque permet de traiter l'épilepsie. Il est également prescrit en traitement du trouble bipolaire. Lorsqu'il est pris par des femmes enceintes, il peut provoquer des malformations congénitales chez l'enfant (anomalies de fermeture du tube neural, autisme ou troubles apparentés).

Demande d'indemnisation

Vous pouvez saisir Oniam si vous vous estimez victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés. Cette prescription doit avoir eu lieu avant le 31 décembre 2015 et pendant une grossesse.

La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés.

La saisine de l'office suspend les délais de prescription et de recours contentieux.

Procédure

La demande est déposée auprès de Oniam contre récépissé ou adressée à l'office par tout moyen permettant d'attester de la date de son envoi.

Où s’adresser ?
  • Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

    Par courrier

    36 avenue du Général de Gaulle

    Tour Gallieni II

    93175 Bagnolet Cedex

    Par téléphone

    0810 600 160

    Par mail

    secretariat@oniam.fr

    Par télécopie

    01 49 93 89 46

La demande est établie avec le formulaire de demande d'indemnisation auprès de Oniam, accompagnée des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier :

Formulaire

Formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

Accéder au formulaire

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

  • pièce d'identité
  • document d'affiliation à un régime de sécurité sociale
  • coordonnées de l'organisme de sécurité sociale
  • livret de famille
  • tout élément justifiant des prestations légales et des prises en charge médico-sociales reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs (tel le conseil général, assurance ...)
  • documents permettant d'établir la période de grossesse concernée (certificat médical, carnet de santé ...)
  • documents relatifs à la preuve de prescription de valproate de sodium et dérivés (ordonnance, attestation de délivrance du pharmacien, bordereaux de remboursement de la sécurité sociale ...)
  • documents permettant d'établir l'existence et l'étendue des dommages (certificat médical, témoignage(s), bilan neuropsychologique ou orthophonique...)

Lorsque le dossier est complet, l'office adresse au demandeur un récépissé mentionnant la date de réception de toutes les pièces. Le collège d'expert placé auprès de Oniamrend son appréciation dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du dossier.

C'est sur la base de l'avis du collège d'experts que les personnes reconnues comme responsables des dommages subis par la victime seront tenues de formuler une offre d'indemnisation, dans un délai d'un mois. En cas de refus de leur part, la victime pourra demander à Oniam de présenter une offre à leur place.

  À savoir :

la demande peut également être faite par le représentant légal de la victime ou un héritier, auquel cas des documents supplémentaires seront demandés.

Toutes les femmes ayant été implantées pendant la période du 1er juin 2004 au 29 mars 2010, peuvent présenter un dossier de demande d'indemnisation auprès du Service d'Aide aux Recouvrements des Victimes d'Infractions (Sarvi).

Si vous n'avez pas d'avocat, allez sur le site du Sarvi et téléchargez le formulaire :

Formulaire

Demande d'aide au recouvrement

Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Remplissez le, joignez y les pièces demandées :

  • Copie de la décision pénale, revêtue de la formule exécutoire, vous accordant des dommages et intérêts
  • Copie du certificat de non-appel ou de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode
  • Copie de l'un des documents d'identité suivants en cours de validité : carte d'identité, passeport, livret
  • de famille, acte de naissance, titre de séjour de signification
  • Éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l'employeur de l'auteur, à fournir sur papier libre
  • Si vous avez saisi la CIVI, copie de la décision et de sa notification
  • Relevé d'identité bancaire (RIB ou RIP).

Envoyez le dossier complet (formulaire rempli et pièces demandées) au Fonds de garantie du Sarvi.

Où s’adresser ?
  • Fonds de garantie - Sarvi

    Par téléphone

    08 05 77 27 84

    Numéro vert

    Par courrier (pour envoyer le dossier de demande d'aide)

    Fonds de garantie - Sarvi

    TSA 10316

    94689 VINCENNES CEDEX

La victime qui n'a pas été payée par le condamné peut saisir le Sarvi. Se substituant au responsable, le Sarvi verse à la victime l'intégralité des dommages et intérêts jusqu'à hauteur de 1000 €; au delà il règle une avance de 30 % de la somme, dans la limite d'un plafond de 3000 €.

  Attention :

le recours au Sarvi doit être impérativement formé entre deux mois et un an à compter du jour ou la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive (plus d'appel possible).

Si vous constatez un effet indésirable sur votre état de santé (même si ces effets sont mentionnés dans la notice ou à cause d'une erreur de votre part), suite à la prise d'un médicament, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :

Service en ligne

Signalement santé

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la santé