Contrat de vente et d'achat
Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.
- Contrat : droits et obligations du vendeur et de l'acheteurMinistère chargé de l'économie
- Clauses abusives dans un contratMinistère chargé de l'économie
- Protection contre la multiplication des options dans un contratInstitut national de la consommation (INC)
- Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contratService-Public.fr
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