Litiges
Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Autres cas ?
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
- Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolutionInstitut national de la consommation (INC)
- Litiges de consommation couranteMinistère chargé de l'économie
- Refus de vente au consommateurInstitut national de la consommation (INC)
- La médiation : règlement extra judiciaire des litigesMinistère chargé de l'économie
- Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €Commission européenne
- Pratiques commerciales déloyalesMinistère chargé des finances
- La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondanceInstitut national de la consommation (INC)
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