Question-réponse

Que faire en cas de discrimination collective au travail ?

Vérifié le 25 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de discrimination collective au travail ou à l'embauche, vous pouvez vous regrouper et engager une action de groupe, afin de faire cesser la discrimination et éventuellement vous faire indemniser. Il s'agit une action en justice engagée par un syndicat ou une association de lutte contre les discriminations.

Une action de groupe dans le domaine de la discrimination est une procédure engagée contre l'employeur pratiquant une discrimination collective. Elle doit être subie par :

  • les salariés d'un employeur public,
  • les salariés d'un employeur privé,
  • ou les candidats à un poste ou un stage dans les domaines privé et public.

Une action de groupe peut être engagée suite à une discrimination subie par un groupe de personnes sur un même critère (religion, handicap, orientation sexuelle, origine, âge, état de santé, opinions politiques, activités syndicales, etc.) :

  • au travail, que l'employeur soit public ou privé,
  • ou à l'obtention d'un stage ou d'un emploi.

Cette action de groupe doit être fondée sur une discrimination constatée de manière similaire, sur un même motif. Par exemple, elle concerne uniquement les femmes dans une entreprise.

La discrimination peut prendre la forme :

  • de plusieurs mesures individuelles pour le même motif discriminatoire,
  • ou d'une même mesure discriminatoire subie par plusieurs individus.

Au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice équivalent causé par le même employeur.

Peuvent être réparés le préjudice :

  • matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personne (voitures, vêtements, etc.) et à ses intérêts financiers (sommes versées indûment, etc.),
  • ou moral, qui est une atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation.

Les préjudices sont réparés de manière individuelle.

Dialogue en entreprise

Avant d'engager d'action de groupe, le syndicat ou l'association doit demander à l’employeur de faire cesser la situation de discrimination collective. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et les organisations syndicales.

A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage alors une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective.

Si après 6 mois, la demande de faire cesser la discrimination n'a pas été prise en compte par l'employeur, l'action de groupe peut être engagée devant le tribunal.

De même, si aucune solution n'est trouvée après le dialogue en entreprise, l'action de groupe est engagée en justice.

Engagement de l'action

Elle peut être engagée par :

  • une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la branche ou au niveau national et interprofessionnel (si la discrimination est le fait d'un employeur public, les syndicats de fonctionnaires ou de magistrats existant depuis au moins 5 ans peuvent engager la procédure),
  • ou, dans le cas de discrimination à l'embauche subie par les candidats à un emploi ou un stage dans une entreprise ou une administration, une association de lutte contre les discriminations existant depuis au moins 5 ans,
  • ou, dans le cas de discrimination subie par les candidats à un emploi ou un stage dans une entreprise ou une administration, une association agissant dans le domaine du handicap depuis au moins 5 ans.

Les associations engagent la procédure pour toutes les personnes concernées.

Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association plaignante pour être indemnisé.

Vous n'aurez aucun frais à débourser.

Veillez cependant à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.

Fixation de l'indemnisation

Le procès se déroulera comme un procès classique.

Le tribunal fixera une indemnisation que l'entreprise ou le professionnel devra verser à chaque victime selon la gravité du préjudice.

C'est le tribunal qui déterminera quel est le groupe de victime concerné.

Le juge définit d'abord le groupe de personnes concernées en fixant les critères de rattachement au groupe de victimes.

Il détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque catégorie de personnes du groupe.

Ensuite, il fixe le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement au groupe peuvent adhérer au groupe pour obtenir la réparation.

Mesures de publicité

Le juge ordonne les mesures de publicité et le délai pour les mettre en œuvre afin d'informer les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage causé par la discrimination.

Si passé ce délai, l'employeur ne les a pas mises en œuvre, c'est l'organisation syndicale, ou l'association selon les cas, qui s'en charge aux frais de l'employeur.

L'adhésion individuelle au groupe se fait par une demande de réparation auprès de l'association ou du syndicat ayant engagé l'action. Ne sont membres du groupe que ceux qui choisissent d'y entrer en faisant la demande par tout moyen permettant d'en accuser la réception (par exemple par courrier).

Il est possible pour les victimes d'engager en plus une action individuelle en justice. Par exemple si elles n'ont pas obtenu d’indemnisation avec l'action de groupe.

De même, si les victimes n'ont pas adhéré au groupe, elles peuvent toujours engager une action en justice individuelle pour obtenir une indemnisation individuelle.