Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vérifié le 19 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Naissance en France
  • Pour un majeur

Les informations qui vous concernent

Conditions

Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans s'il remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il réside en France lors de ses 18 ans
  • Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
  • Ses parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

  À noter : des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte

Acquisition automatique de la nationalité française

Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française. Cette acquisition est automatique.

Toutefois, vous devez prouver votre nationalité pour obtenir un document d'identité (par exemple, carte nationale d'identité, passeport).

Ainsi, dès vos 18 ans, vous devez demander un certificat de nationalité française. Vous devez fournir des justificatifs concernant votre résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans. Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail,etc.

Le certificat de nationalité française doit être conservé précieusement, car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

  À savoir : le jeune né en France de parents étrangers, qui s'engage dans l'armée française, obtient la nationalité française à la date de son incorporation.

Décliner la nationalité française

Le jeune né en France de parents étrangers, susceptible d'acquérir la nationalité française ou qui l'obtient automatiquement à sa majorité, peut la refuser.

Toutefois, il doit prouver qu'il possède une autre nationalité.

La déclaration doit être faite entre 17 ans et demi et 19 ans.

Si le jeune refuse la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas son ou ses représentants légaux.

Le jeune qui contracte un engagement dans l'armée française perd la faculté de refuser la nationalité française.

Recours

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

Et aussi

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.

    Service accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15, via un code d'accès.

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.