Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vérifié le 19 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Naissance en France
  • Pour un mineur
  • Pour un enfant âgé de 13 à 16 ans

Les informations qui vous concernent

Conditions

Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration, si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant est né en France
  • L'enfant réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans
  • L'enfant réside en France le jour de la déclaration

Le consentement de l'enfant est obligatoire, sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.

  À noter : des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte

Démarche

  À noter : si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France sera français de naissance.

Recours

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

Et aussi

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.

    Service accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15, via un code d'accès.

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.