Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vérifié le 25 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Naissance en France
  • Pour un mineur
  • Pour un enfant âgé de 16 à 18 ans

Les informations qui vous concernent

Conditions

L'enfant né en France de parents étrangers peut devenir Français sans attendre sa majorité.

Il peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il réside en France le jour de la déclaration
  • Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

  À noter : des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte

Démarche

Le jeune de 16 à 18 ans doit faire une déclaration de nationalité.

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identité
  • Photographie d'identité récente
  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
  • Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration
  • Tous documents prouvant qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice)
  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.

Cette liste est indicative. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal.

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français).

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Sur place

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Ouvert au public de 9h à 15h

    Par téléphone

    01 58 68 10 10

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.

Le directeur des services de greffe judiciaires a 6 mois à partir de cette délivrance pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Recours

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans les 6 mois suivant sa notification.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Et aussi

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.

    Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :

    - Lundi : 8h30 à 18h15

    - Mardi : 8h30 à 13h

    - Mercredi : 8h30 à 13h

    - Jeudi : 8h30 à 18h15

    - Vendredi : 13h à 17h

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

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