Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Naissance en France
  • Pour un mineur
  • Pour un enfant âgé de 16 à 18 ans

Les informations qui vous concernent

Conditions

L'enfant né en France de parents étrangers peut devenir Français sans attendre sa majorité.

Il peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il réside en France le jour de la déclaration
  • Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

  À noter : des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte

Démarche

Recours

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

Vous devez prendre un avocat.

Et aussi

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.

    Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :

    - Lundi : 8h30 à 18h15

    - Mardi : 8h30 à 13h

    - Mercredi : 8h30 à 13h

    - Jeudi : 8h30 à 18h15

    - Vendredi : 13h à 17h

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.