Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Vérifié le 28 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Naissance à l'étranger
- Vous êtes de nationalité étrangère depuis votre naissance
- Vous êtes marié
- Vous êtes marié(e) avec un étranger
- Vous avez 65 ans ou + et avez un enfant ou petit-enfant français
- Vous résidez en France régulièrement depuis au moins 25 ans
La démarche par étapes
Âge
Vous devez avoir 65 ans ou plus.
Descendance
Vous devez avoir un(e) descendant(e): titleContent direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant.
Résidence en France
Vous devez résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité).
De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
- Avoir été condamné(e) pour un crime: titleContent ou un délit: titleContent constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
- Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme: titleContent
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
À noter
Vous devez remplir toutes ces conditions à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile
- Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires
Vous devez le remplir, le dater et le signer. - 2 photos d'identité récentes
Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire. - Timbre fiscal électronique de 55 €
- Copie d'une pièce d'identité
2. État civil
- Votre acte de naissance original
ll doit être délivré par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance.
Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. - Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.
- Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage
- Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
- En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.
Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès. - En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS
3. Si vous avez des enfants
- Actes de naissance de vos enfants mineurs
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
- Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation: titleContent des enfants avec vous
- Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)
- Si ce descendant: titleContent est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa filiation: titleContent
- Si ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l'acte de naissance de son ascendant(e): titleContent dont vous êtes le père ou la mère, comportant sa filiation
5. Nationalité française de votre descendant(e)
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- l'acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est né(e) en France d’au moins un parent qui y est également né,
- ou son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française,
- ou la décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e),
- ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il(elle) a acquis la nationalité française,
- ou un certificat de nationalité française.
6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française
- Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
- Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle.
Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer
7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans
- Tous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans.
Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période.
Par exemple, relevé de carrière délivré par un organisme de sécurité sociale ou relevé de situation individuelle, avis d’imposition sur le revenu.
- Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre époux(se) ou de son passeport en cours de validité s’il(elle) est européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
- Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Consignes pour les documents à fournir
Copie ou original
Les actes d'état civil: titleContent doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne: titleContent, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés: titleContent pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
En France
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR: titleContent.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Où s’adresser ?
Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.
À l'étranger
Vous devez déposer votre demande auprès d'un consulat français.
Où s’adresser ?
Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.
Attention
vous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.
Vous êtes convoqué à un entretien.
Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.
Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le ministère en charge des naturalisations instruit votre déclaration de nationalité française.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français(e) à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.
Votre préfecture (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
- Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
- Service central d'état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants - Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Refus d'enregistrement de votre déclaration
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Le ministère vous notifie: titleContent sa décision motivée.
Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Opposition à ce que vous deveniez Français(e)
Même si votre déclaration remplit toutes les conditions prévues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à ce que vous deveniez Français(e).
C'est le cas si vous en êtes indigne ou si vous n'êtes pas assimilé à la société française.
Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans.
L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :
Le délai court à partir d'une des dates suivantes :
- Date de la délivrance du récépissé de déclaration
- En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée: titleContent.
Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Ėtat.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Déclaration de nationalité française (ascendant de Français)
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Plateformes de naturalisation
- Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code civil : articles 21-12 à 21-14Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1)
- Code civil : articles 21-26 à 21-27-1Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
- Code civil : articles 26 à 26-5Déclarations de nationalité
- Code général des impôts : articles 958 à 959Droit de timbre
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB)
Questions ? Réponses !
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?
- Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?
- Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
- Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification)Service-Public.fr
- État civil et nationalité françaiseMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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