Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez être majeur ou mineur émancipé.
Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil: titleContent ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.
Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :
- Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
- Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
- Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe
Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, tout écrit, photographie permettant d'établir que vous vous présentez sous l'identité de genre revendiquée.
Exemples : avis d’imposition ou tout autre document administratif reprenant la civilité revendiquée et le prénom dont vous faites usage, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe revendiqué, attestation de proches...
Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.
À savoir
Si vous l'estimez utile, vous pouvez fournir des attestations médicales établissant que vous suivez un traitement médical ou que vous avez subi une opération de réassignation sexuelle. Toutefois, ces éléments ne sont pas exigés. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.
Vous êtes né en France
La demande est faite par requête: titleContent au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.
Vous devez joindre les éléments de preuves.
Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Vous êtes français né à l'étranger
La demande est faite par requête: titleContent au tribunal au tribunal de Nantes.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.
Vous devez joindre les éléments de preuves.
Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié (Ofpra: titleContent), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requête: titleContent au tribunal de Paris.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.
Vous devez joindre les éléments de preuves.
Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La démarche est gratuite.
Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.
Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil: titleContent pour vous entendre et entendre toute personne concernée.
Vous recevez alors une convocation.
Si la demande est acceptée
Changement de prénom
La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République: titleContent.
La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive: titleContent.
Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.
Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.
Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).
Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...
Conservation du prénom
La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République: titleContent.
La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive: titleContent.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...
Si la demande est refusée
Vous pouvez contester la décision en faisant appel.
L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe: titleContent du tribunal qui a rendu la décision.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.
- Code civil : articles 61-5 à 61-8Modification de la mention du sexe à l'état civil
- Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil (PDF - 177.2 KB)
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