La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte, ...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.

Il est possible d'habiter un logement social vide ou meublé en colocation.

C'est le cas lorsque plusieurs personnes sont locataires d'un même logement qu'elles utilisent comme résidence principale.

  Attention : s'il s'agit d'un couple, les personnes ne doivent pas être partenaires de Pacs ensemble ou être mariées ensemble.

Les personnes désirant être colocataires doivent en faire la demande au bailleur social.

La demande peut notamment être faite à l'occasion de la demande de logement social ou du renouvellement de la demande.

Le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).

Chaque bail doit préciser :

  • La pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive,
  • Les parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.).

Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

  A noter : le caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).

Un logement social est attribué au demandeur sous condition de ressources (ensemble des revenus reçus en 2019 pour obtenir un logement en 2021) et de séjour régulier en France.

Il existe un plafond de ressources. Ce montant maximum dépend notamment de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).

Pour un logement en colocation, le respect du plafond de ressources s'apprécie dans le cadre de chaque contrat de location.

Par exemple, pour un logement qui sera habité par 2 colocataires, le bailleur social doit signer un contrat de location avec chacun d'entre eux. Pour obtenir ce logement social en métropole, chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources suivant :

Localisation du logement en métropole

Plafonds de revenus pour un colocataire

Île-de-France

Paris

31 351 €

Commune limitrophe de Paris

31 351 €

Autre commune d'Île-de-France

31 351 €

Province

27 256 €

  Rappel : les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS ...) détermine le loyer le montant de loyer à payer au bailleur.

  A savoir : la colocation d'un logement social ouvre droit à la réduction de loyer solidaire, mais son montant maximum équivaut à 75 % du montant maximum prévu pour une personne vivant seule.

Le bailleur social peut décider de se faire payer les charges locatives (eau, réparations, ...) sous la forme d'un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location.

Cette page vous a t-elle été utile ?