Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ? - Détenu condamné
Vérifié le 27 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Votre situation
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- Code électoral : articles L1 à L6Capacité électorale
- Code électoral : articles L9 à L15-1Commune de rattachement : article 12-1
- Code électoral : articles L16 à L29Transmission demande d'inscription : article L18-1
- Code électoral : articles R81 à R85Vote par correspondance
- Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenusVote par correspondance
- Code de procédure pénale : articles R57-7-95 à R57-7-97Missions du directeur de la prison
- Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30Permissions de sortir : article D143-3
- Code de procédure pénale : articles D147Autorisation de sortie sous escorte
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (PDF - 2.0 MB)Inscription sur les listes électorales
- Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentairesAttestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement
- Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Service en ligne
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- Guide du détenu arrivant (PDF - 3.4 MB)Ministère chargé de la justice
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