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Prêt à taux zéro (PTZ) - Logement ayant déjà été habité

Vérifié le 29 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

PTZ : modification des conditions de ressources en 2022

La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 (article 164) prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ en 2022. Le montant total des ressources sera notamment apprécié à la date d'émission de l'offre de prêt.

Cette page reste d'actualité. Elle sera complétée lorsque les nouvelles conditions d'accès au PTZ pour 2022 seront connues.

Votre situation

  • Vous achetez un logement qui a déjà été habité
  • Le logement fait l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à rénover

Logement ayant déjà été habité

Les informations qui vous concernent

Le PTZ est un prêt aidé par l'État.

Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer de frais de dossier, de frais d'expertise, ni d'intérêts: titleContent ou d'intérêts intercalaires: titleContent.

Attention :

Logement en zone B2 ou C

Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Logement avec travaux

Le PTZ doit servir à financer l'une des opérations suivantes :

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Ils peuvent être commencés avant l'obtention du PTZ. Il peut s'agir :

  • Soit de travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
  • Soit d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement.

Vous devez fournir les justificatifs suivants :

  À noter : vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Revenus maximum

Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Il dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

PTZ : revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement

Nombre d'occupants du logement

Zone B2

Zone C

1

27 000 €

24 000 €

2

37 800 €

33 600 €

3

45 900 €

40 800 €

4

54 000 €

48 000 €

5

62 100 €

55 200 €

6

70 200 €

62 400 €

7

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

86 400 €

76 800 €

Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).

Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de PTZ en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020).

Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

Estimer le montant de votre PTZ

Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  À savoir : les résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif.

Avant l'obtention du PTZ

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez soit l'usufruit: titleContent, soit la nue-propriété: titleContent de votre résidence principale
  • Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
  • Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

Vous devez remplir et signer une déclaration sur l'honneur portant sur ses conditions d'habitations avant le prêt :

  À savoir : vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Avec le PTZ

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

  À savoir : vous avez interdiction de mettre en location le logement acheté avec un PTZ pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf cas particuliers.

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Calcul du montant maximum du PTZ

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

En zone B2

Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total (TTC) de l'opération à financer. Mais le coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ est limité par un montant maximum, qui dépend de la zone du logement et du nombre de personnes logées.

  Rappel : le coût total de l'opération totalise le coût de l'achat, des travaux du logement et des honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement et l'achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte.

Montant maximum du PTZ en zone B2Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes habitant le logement

Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte

Montant maximum du PTZ

1

110 000 €

44 000 €

2

154 000 €

61 600 €

3

187 000 €

74 800 €

4

220 000 €

88 000 €

5 et plus

253 000 €

101 200 €

Exemple :

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de  : 220 000 €.

  • Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
  • Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 €

En zone C

Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total (TTC) de l'opération à financer. Mais le coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ est limité par un montant maximum, qui dépend de la zone du logement et du nombre de personnes logées.

  Rappel : le coût total de l'opération totalise le coût de l'achat, des travaux du logement et des honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement et l'achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte.

Montant maximum du PTZ en zone CCe tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes habitant le logement

Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte

Montant maximum du PTZ

1

100 000 €

40 000 €

2

140 000 €

56 000 €

3

170 000 €

68 000 €

4

200 000 €

80 000 €

5 et plus

230 000 €

92 000 €

Exemple :

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de  : 200 000 €.

  • Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
  • Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 40 % = 80 000 €

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus
  • Coût total de l'opération à financer
  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
  • Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Pour en savoir plus

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