Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 13 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Vous démissionniez d'un nouvel emploi que vous avez pris après un licenciement
Attention
Pour toute question d'ordre individuel, il est recommandé de contacter votre agence France Travail.
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Votre précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
- Licenciement personnel
- Licenciement économique
- Rupture conventionnelle
- Fin de CDD: titleContent
- Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
- Vous avez été embauché en CDI: titleContent et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat moins de 65 jours travaillés après la date de l'embauche.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE (et notamment vérifier le décompte des jours travaillés) en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des informations complémentaires
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Conditions d'attribution de l'allocation chômage
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
Projet de reconversion professionnelle
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits)
Cas de démission légitime
Accords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
Questions ? Réponses !
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