Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 13 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention
Pour toute question d'ordre individuel, il est recommandé de contacter votre agence France Travail.
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
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Pour des informations complémentaires
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Conditions d'attribution de l'allocation chômage
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
Projet de reconversion professionnelle
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits)
Cas de démission légitime
Accords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
Questions ? Réponses !
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