Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous avez démisionné pour créer une entreprise.
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Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?

Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?
Crédits : Service Public (DILA)

Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?

C'est une idée reçue !

En effet, si vous démissionnez, vous ne pouvez pas percevoir tout de suite des allocations chômage.

Il existe toutefois certains cas où une démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Dans ces cas précis, vous pouvez alors avoir droit aux allocations de retour à l'emploi juste après avoir démissionné.

Cela est le cas si :

- Vous déménagez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple

- Vous partez en formation

- Votre employeur ne vous verse plus de salaire

- Vous êtes victime d'actes délictueux au travail (comme des violences physiques, ou du harcèlement)

- Vous créez ou reprenez une entreprise

- Vous avez un projet de reconversion professionnelle

- Vous partez en service civique ou en volontariat

- Vous avez déjà été inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), mais vous n'avez pas épuisé tous vos droits à indemnisation

- Vous avez été licencié, puis vous avez trouvé un nouvel emploi que vous avez quitté moins de 65 jours après l'embauche

Si vous n'êtes dans aucune de ces situations, rassurez-vous toutefois : cela ne veut pas dire que vous ne toucherez jamais d'allocation. Mais il vous faudra attendre. Au bout de 121 jours de chômage, soit 4 mois environ, vous pourrez en effet demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le réexamen de votre dossier.

Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.

Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes : 

  • Quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises.
  • Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activité salariée
  • Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

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