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Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? - Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat
  • Pour un autre motif
  • Le contrat a été souscrit après le 26 septembre 1997
  • La durée du contrat est de plus de 8 ans
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Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat

Le contrat d'assurance-vie vous oblige à laisser l'argent investi jusqu'à la fin du contrat. Vous récupérez alors les sommes que vous avez versées (les primes: titleContent) et les intérêts qui ont été générés par le contrat. Seuls les intérêts (ou gains ou produits) sont imposables.

Cependant, vous pouvez souhaiter récupérer une partie de l'argent de votre assurance-vie avant la fin du contrat. Il s'agit d'un rachat: titleContent partiel. Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous demandez le rachat.

Les informations qui vous concernent

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.

1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement: titleContent suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire
  • 9 200 € pour un couple

L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

Les intérêts sont imposés selon l'un des moyens suivants :

  • Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
  • Taux forfaitaire de 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € et de 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €

L'excédent éventuel vous est restitué.

Imposition des intérêts de l'assurance vie

Montant du contrat au 31 décembre 2019

Imposition des intérêts du contrat d'assurance vie

Partie inférieure à 150 000 €

Imposition en 2 étapes :

  1. Imposition par application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %
  2. Imposition soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus). L'excédent éventuel vous est restitué.

Partie supérieure à 150 000 €

Imposition soit par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus).

  À noter : les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

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