Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? - Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat
- Pour un autre motif
- Le contrat a été souscrit après le 26 septembre 1997
- La durée du contrat est de plus de 8 ans
Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat
Le contrat d'assurance-vie vous oblige à laisser l'argent investi jusqu'à la fin du contrat. Vous récupérez alors les sommes que vous avez versées (les primes: titleContent) et les intérêts qui ont été générés par le contrat. Seuls les intérêts (ou gains ou produits) sont imposables.
Cependant, vous pouvez souhaiter récupérer une partie de l'argent de votre assurance-vie avant la fin du contrat. Il s'agit d'un rachat: titleContent partiel. Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous demandez le rachat.
Les informations qui vous concernent
Contrat souscrit après le 26 septembre 1997
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement: titleContent suivant :
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts sont imposés selon l'un des moyens suivants :
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
- Taux forfaitaire de 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € et de 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €
L'excédent éventuel vous est restitué.
Montant du contrat au 31 décembre 2019 | Imposition des intérêts du contrat d'assurance vie |
---|---|
Partie inférieure à 150 000 € | Imposition en 2 étapes :
|
Partie supérieure à 150 000 € | Imposition soit par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus). |
À noter : les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d'assurance vie
Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Service en ligne
Et aussi
Argent
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
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Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Impôt sur le revenu - Revenus d’épargne et de placement
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Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
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Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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